Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 77

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée8 avril 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
913

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 avril 2025, 22/06134

Cour d'appel

La démission de Mme [Z] [I] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe bergerat monnoyeur de payer à mme [z] [i] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe bergerat monnoyeur de payer à mme [z] [i] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe bergerat monnoyeur de payer à mme [z] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'astreinte et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe bergerat monnoyeur de payer à mme [z] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement notifié à Mme [Z] [I] le 23 juillet 2018.

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La démission de Mme [Z] [I] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe bergerat monnoyeur de payer à mme [z] [i] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe bergerat monnoyeur de payer à mme [z] [i] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe bergerat monnoyeur de payer à mme [z] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'astreinte et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe bergerat monnoyeur de payer à mme [z] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement notifié à Mme [Z] [I] le 23 juillet 2018.

Total partiel des postes identifiés : 41 113,41 €
LicenciementNullité du licenciement
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914

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 3 avril 2025, 21/12961

Cour d'appel

L'action de M. [M] portant sur la rupture du contrat de travail n'est pas prescrite. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

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L'action de M. [M] portant sur la rupture du contrat de travail n'est pas prescrite. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toute autre demande.

916

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.783

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

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La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

917

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.614

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [J] en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien, l'arrêt rendu le 25 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [J] en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien, l'arrêt rendu le 25 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

918

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 28 mars 2025, 22/03611

Cour d'appel

La cour déclare parfait le désistement d'appel de la S.A.S. GROUPE NOCIBE à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 27 avril 2022. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

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La cour déclare parfait le désistement d'appel de la S.A.S. GROUPE NOCIBE à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 27 avril 2022. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

919

Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 26 mars 2025, 24/06892

Cour d'appel

La cour déboute la société Palony de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 2 octobre 2024. La cour déboute la société Palony de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société Palony aux dépens de l'instance en référé.

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La cour déboute la société Palony de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 2 octobre 2024. La cour déboute la société Palony de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société Palony aux dépens de l'instance en référé.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
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921

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-18.792

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et déboute Mme [N] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et déboute Mme [N] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

922

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 13 mars 2025, 24/02463

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 28 juillet 2017 de Mme [A] [K] produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à maitre [x] et maitre [v] en leur qualite de liquidateurs de la societe parashop de payer à mme [a] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 13 mars 2025, 24/02463

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 28 juillet 2017 de Mme [A] [K] produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à maitre [x] et maitre [v] en leur qualite de liquidateurs de la societe parashop de payer à mme [a] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 40 169,40 € · Créances au passif · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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923

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-22.514

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E], épouse [H], de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-22.514

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E], épouse [H], de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 20 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

924

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-15.805

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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