Prise d'acte : décisions et repères – page 77

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Den Hartogh France La société Den Hartogh France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue par courrier daté du 3 octobre 2017 avait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Den Hartogh France à payer à Mme [E] les sommes de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, 95.639,28 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 15.908,09 € à titre d'indemnité de licenciement et 23.909,82 € à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Tourres et cie La société Tourres & Cie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [W] [H] avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à M.

le 19 septembre 2017. La société Isolplus a été placée en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2017, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 13 mars 2019. Par jugement du 25 avril 2019, donnant acte au CGEA AGS d'Annecy de son intervention volontaire en lieu et place du CGEA de Marseille, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte litigieuse s'analysait en une démission, et déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à verser à l'employeur la somme de 1 085 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre au paiement des dépens. M. [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 mai 2019.

CONFIRMER pour le surplus le jugement du Conseil de Prudhommes de NICE EN CONSEQUENCE CONSTATER que la société FANTOZZI a réglé intégralement les heures de travail effectuées par son salarié DIRE ET JUGER que Monsieur [T] a démissionné. DEBOUTER Monsieur [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à requalification de la démission de Monsieur [T] en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER Monsieur [T] à porter et payer à la société TRANSPORTS FANTOZZI ALDO, la somme de 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

CONFIRMER pour le surplus le jugement du Conseil de Prudhommes de NICE EN CONSEQUENCE CONSTATER que la société FANTOZZI a réglé intégralement les heures de travail effectuées par son salarié DIRE ET JUGER que Monsieur [B] a démissionné. DEBOUTER Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à requalification de la démission de Monsieur [B] en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER Monsieur [B] à porter et payer à la société TRANSPORTS FANTOZZI ALDO, la somme de 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 3312-7 alinéa 2 du code des transports, l'article L. 3121-30 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION La société Ambulance Arc en Ciel FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à M.

; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié et que cette modification unilatérale avait nécessairement eu des incidences sur la rémunération, la qualification et le temps de travail de l'intéressé, ce qui constituait un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, en sorte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [U] produisait les effets d'un licenciement abusif ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

[U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel de salaires, congés payés y afférents, d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation du statut de cadre, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission.

; qu'en disant que l'employeur était fautif et que sa faute était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, sans avoir recherché, ainsi que cela lui était demandé, si le salarié n'avait pas donné son accord, circonstance de nature à ôter tout caractère fautif à l'attitude de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une démission donnée sans réserve ne peut requalifiée en prise d'acte que si le salarié conteste rapidement la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué – non contredits sur ce point par les conclusions des parties - que le salarié a démissionné sans réserve le 5 octobre 2018 et a attendu le 17 janvier 2019 pour saisir la juridiction prud'homale sans…

Au surplus, l'employeur produit sa lettre de licenciement du responsable M.[H] : la lecture de ce courrier montre que le licenciement de ce responsable pour faute grave n'avait aucun lien avec une prétendue attitude de harcèlement moral à l'égard de son équipe. Il s'ensuit que le harcèlement moral n'est pas constitué. Sur la demande de résiliation judiciaire et la prise d'acte de la rupture du contrat. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant.