Cour de cassation · 8 juin 2022
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 21-13.113
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Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Arrêt d'appel
- Décision rendue
De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 décembre 2020
- Décision
- 8 juin 2022
- Durée exacte
- 546 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés
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SOC.
ZB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 juin 2022
Rejet non spécialement motivé
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10513 F
Pourvoi n° N 21-13.113
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022
M. [B] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-13.113 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Decourcelle Averlant, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Decourcelle Averlant, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U]
M. [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel de salaires, congés payés y afférents, d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation du statut de cadre, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission.
ALORS QUE la classification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emploi applicables ; qu'en l'espèce le salarié poursuivait le paiement d'un rappel de salaire afférent à la qualification de clerc principal correspondant aux fonctions qu'il soutenait exercer depuis l'année 2005 et qui lui étaient expressément reconnues par son employeur tant dans les bulletins de salaire émis mensuellement depuis cette date que dans le certificat de travail qu'il avait établi à destination de l'autorité judiciaire en 2007 ; que pour écarter les fonctions de clerc principal du salarié et le débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas exercer depuis 2005 les fonctions correspondant aux fonctions de clerc principal telles que précisées par l'avenant à la convention collective en date du 3 décembre 2008 ; qu'en se fondant ainsi sur des dispositions conventionnelles qui n'étaient pas applicables en 2005 pour exclure que le salarié ait accédé aux fonctions de clerc principal à cette date, la cour d'appel a violé l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 et l'avenant n° 34 du 3 décembre 2008 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, respectivement par refus d'application et par fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil
Textes cités
4 références
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U] M. [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel de salaires, congés …
- 1103Code civil
Passage cité
… ainsi sur des dispositions conventionnelles qui n'étaient pas applicables en 2005 pour exclure que le salarié ait accédé aux fonctions de clerc principal à cette date, la cour d'appel a violé l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 et l'avenant n° 34 du 3 décembre 2008 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, respectivement par refus d'application et par fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil
Conventions citées
- Convention collective en date du 3 décembre 2008Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… émis mensuellement depuis cette date que dans le certificat de travail qu'il avait établi à destination de l'autorité judiciaire en 2007 ; que pour écarter les fonctions de clerc principal du salarié et le débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas exercer depuis 2005 les fonctions correspondant aux fonctions de clerc principal telles que précisées par l'avenant à la convention collective en date du 3 décembre 2008 ; qu'en se fondant ainsi sur des dispositions conventionnelles qui n'étaient pas applicables en 2005 pour exclure que le salarié ait accédé aux fonctions de clerc principal à cette date, la cour d'appel a violé l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 et l'avenant n° 34 du 3 décembre 2008 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, respectivement par refus d'application et par fausse …
- Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, respectivement par refus d'application et par fausse applicationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… par l'avenant à la convention collective en date du 3 décembre 2008 ; qu'en se fondant ainsi sur des dispositions conventionnelles qui n'étaient pas applicables en 2005 pour exclure que le salarié ait accédé aux fonctions de clerc principal à cette date, la cour d'appel a violé l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 et l'avenant n° 34 du 3 décembre 2008 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, respectivement par refus d'application et par fausse application, ensemble l'article 1103 du code civil
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Demandes et arguments. [U] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel de salaires, congés payés y afférents, d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation du statut de cadre, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission. ALORS QUE la classification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par
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Demandes et argumentsprincipal du salarié et le débouter de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas exercer depuis 2005 les fonctions correspondant aux fonctions de clerc principal telles que précisées par l'avenant à la convention collective en date du 3 décembre 2008 ; qu'en se fondant ainsi sur des dispositions conventionnelles qui n'étaient pas applicables en 2005 pour exclure que le salarié ait accédé aux fonctions de clerc principal à cette date, la cour d'appel a violé l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 et l'avenant n° 34 du 3 décem
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Mentions dans le texteres, congés payés y afférents, d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la privation du statut de cadre, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission. ALORS QUE la classification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emploi applicables
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteation du statut de cadre, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission. ALORS QUE la classification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emploi applicables ; qu'en l'espèce le salarié poursuivait le paiement d'un rappel de salaire afférent à la qua
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Mentions dans le texteu préjudice résultant de la privation du statut de cadre, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission. ALORS QUE la classification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emploi applicables ; qu'en l'espèce le salarié poursuivait le paiement d'un rappel
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Identifiants documentaires
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Reims · 9 décembre 2020
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO10513
- Identifiant source
- 62a199f85fdb26a9d4429f3c
