Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 76

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée14 mai 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
901

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-13.314

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

902

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-22.105

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

903

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-14.598

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

904

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-12.508

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, tendant à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé, tendant à la remise, sous astreinte, d'une attestation Pôle emploi conforme et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, tendant à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé, tendant à la remise, sous astreinte, d'une attestation Pôle emploi conforme et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

905

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-11.616

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

906

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 avril 2025, 23/02582

Cour d'appel

La cour déboute Mme [J] [R] de sa demande de rappel de salaire sur des heures supplémentaires impayées. La prise d'acte à laquelle Mme [R] a procédé le 2 février 2022 produit les effets d'un licenciement nul. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [J] [R] porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 29 avril 2025. La cour modifie le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Blois, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [R] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour épuisement professionnel, de sa demande de rappel d'indemnités journalières et en ce qu'il a condamné l'association [5] à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour déboute Mme [J] [R] de sa demande de rappel de salaire sur des heures supplémentaires impayées. La prise d'acte à laquelle Mme [R] a procédé le 2 février 2022 produit les effets d'un licenciement nul. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [J] [R] porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 29 avril 2025. La cour modifie le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Blois, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [R] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour épuisement professionnel, de sa demande de rappel d'indemnités journalières et en ce qu'il a condamné l'association [5] à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

907

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 15 avril 2025, 22/04388

Cour d'appel

La cour ordonne à l'eurl az services de payer à m. [c] [v] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'eurl az services de payer à m. [c] [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure en cause d'appel. La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de l'article 384 du Code de procédure civile et de la prescription de l'action soulevées l'EURL AZ Services. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne l'EURL AZ Services à remettre à M. [C] [V] les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation employeur à destination de France travail) conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 15 avril 2025, 22/04388

La cour ordonne à l'eurl az services de payer à m. [c] [v] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'eurl az services de payer à m. [c] [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure en cause d'appel. La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de l'article 384 du Code de procédure civile et de la prescription de l'action soulevées l'EURL AZ Services. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne l'EURL AZ Services à remettre à M. [C] [V] les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation employeur à destination de France travail) conformes à la présente décision.

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LicenciementCause réelle et sérieuse
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908

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 avril 2025, 22/04489

Cour d'appel

La cour fixe les créances de M. [I] à la liquidation judiciaire de la SAS [A] Métallerie ainsi que suit : - 4222,17' au titre de l'indemnité de repos compensateur, -2000' au titre des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -1564,47' au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5800' au titre des dommages intérêts pour licenciement abusif, - 1500' en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance et d'appel. La cour déboute M.[I] de sa demande d'indemnités de congés payés afférents à l'indemnité de repos compensateur. Ces sommes seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [A] Métallerie par le mandataire liquidateur. La cour déboute M.[I] de sa demande d'intérêts au taux légal et de capitalisation desdits intérêts à compter de l'ouverture de la procédure prononcée le 23 juin 2021.

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La cour fixe les créances de M. [I] à la liquidation judiciaire de la SAS [A] Métallerie ainsi que suit : - 4222,17' au titre de l'indemnité de repos compensateur, -2000' au titre des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -1564,47' au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5800' au titre des dommages intérêts pour licenciement abusif, - 1500' en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance et d'appel. La cour déboute M.[I] de sa demande d'indemnités de congés payés afférents à l'indemnité de repos compensateur. Ces sommes seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [A] Métallerie par le mandataire liquidateur. La cour déboute M.[I] de sa demande d'intérêts au taux légal et de capitalisation desdits intérêts à compter de l'ouverture de la procédure prononcée le 23 juin 2021.

909

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 avril 2025, 23/02888

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau. L'instance introduite par Mme [P] [L] devant le conseil de prud'hommes de Toulouse est périmée.

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La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau. L'instance introduite par Mme [P] [L] devant le conseil de prud'hommes de Toulouse est périmée.

911

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-17.359

Cour de cassation
Extrait du texte

le 3 mars 2017, le tribunal du travail de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à cinquième.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-17.359

le 3 mars 2017, le tribunal du travail de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à cinquième.

912

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-12.990

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-12.990

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.

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