Cour d'appel de Lyon · 26 janvier 2024

de travail aux torts de son employeur et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Condamné M. [N] à verser à M. [J] la somme de 724,27 euros bruts de rappel de salaire, outre 72,42 euros bruts de congés payés afférents ; Prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamné M. [N] à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement mora

l aux torts de son employeur et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Condamné M. [N] à verser à M. [J] la somme de 724,27 euros bruts de rappel de salaire, outre 72,42 euros bruts de congés payés afférents ; Prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamné M. [N] à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement mora

s agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral. M. [J], qui a été victime de harcèlement moral, a subi un préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 4 500 euros, en confirmation du jugement. 2-Sur le rappel de salaire L'employeur, qui sollicite l'infirmation du jugement, ne développe aucun moyen sur ce point dans ses conclusions, alors même que conformément à l'article 6 du code de procédure civile, « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » Le

férents ; Prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamné M. [N] à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1 500 euros au titre du préavis, outre 150 euros de congés payés afférents ; 249,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [N] de ses demandes ; Condamné M. [N] aux dépens. Par déclaration du 12 jan

statations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou men

susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction postéri

ise d'acte La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il repro

'acte La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son em

de travail aux torts de l'employeur ; Condamné M. [N] à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1 500 euros au titre du préavis, outre 150 euros de congés payés afférents ; 249,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [N] de ses demandes ; Condamné M. [N] aux dépens. Par déclaration du 12 janvier 2021, M. [N] a interjeté appel

de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte doit donc produire les effets d'un licenciement nul. M. [J] peut prétendre à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement nul. L'employeur ne contestant pas les montants retenus par le conseil de prud'hommes en matière d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement sera confirmé de ces chefs. Le jugement fera également l'objet d'u

mnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement nul. L'employeur ne contestant pas les montants retenus par le conseil de prud'hommes en matière d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement sera confirmé de ces chefs. Le jugement fera également l'objet d'une confirmation sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul, au regard de l'ancienneté du salarié (un an et 3 mois), de son âge au moment de la rupture (20 ans) et des circonstances de celle-ci. I

icenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. Il est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. En présence d'une prise d'acte antérieure, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de résiliation judi

rter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. Il est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. En présence d'une prise d'acte antérieure, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, laquelle est sans objet du fait de la rupture. En l'espèce, ainsi que le soutient M. [J], le harcèlement moral constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte doit donc produire les effets d'un licenciement nul. M. [J] p

ndement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, la somme allouée par le conseil de prud'hommes étant confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [V] [N] ; Condamne M. [V] [N] à payer à M. [S] [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code d

où il était affecté. Par courrier recommandé du 8 novembre 2017, ce dernier a contesté avoir failli à ses obligations contractuelles. Par courrier recommandé avec avis de réception du 9 mars 2018, M. [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 4 octobre 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a :

ourrier recommandé avec avis de réception du 9 mars 2018, M. [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 4 octobre 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Condamné M. [N] à verser à M. [J] la somme de 724,27 euros bruts de rappel de salaire, outre 72,42 euros bruts de congés payés afférents ;

poste qu'il devait occuper et d'indications sur ses pauses. En tout état de cause, les faits évoqués par M. [J] sont largement antérieurs à cet incident. De même, l'absence de récrimination portée par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail ne saurait avoir un effet absolutoire pour l'employeur. Celui-ci ne peut davantage soutenir que son organisation convenait à M. [J] puisqu'il le sollicitait lui-même par courriel, le salarié faisant simplement usage des mêmes canaux de communication que son employeur. Même si le contrat de trava

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

lusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Condamné M. [N] à verser à M. [J] la somme de 724,27 euros bruts de rappel de salaire, outre 72,42 euros bruts de congés payés afférents ; Prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamné M. [N] à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1 500 euros au titre du préavis, out

mployeur ; Condamné M. [N] à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1 500 euros au titre du préavis, outre 150 euros de congés payés afférents ; 249,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [N] de ses demandes ; Condamné M. [N] aux dépens. Par déclaration du 12 janvier 2021, M. [N] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses der

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/00288 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NK63 [N] C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 14 Décembre 2020 RG : 18/00101 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 APPELANT : [V] [N] né le 05 Octobre 1963 à [Localité 3] (CONGO) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Delphine BOURGEON, avocat au

er a contesté avoir failli à ses obligations contractuelles. Par courrier recommandé avec avis de réception du 9 mars 2018, M. [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 4 octobre 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Condamné M. [N] à verser à M. [J] la somme de 724,27 euros bruts de rappel

18, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Condamné M. [N] à verser à M. [J] la somme de 724,27 euros bruts de rappel de salaire, outre 72,42 euros bruts de congés payés afférents ; Prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamné M. [N] à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 500 euros à titre

éralement très tardif des plannings de travail, sur le fait que M. [J] pouvait effectuer jusqu'à 48 heures par semaine et sur les éléments médicaux issus du courrier du médecin conseil de la CPAM en date du 4 janvier 2018, de la réponse du médecin du travail le 20 février suivant et du certificat du docteur [R] du 20 juillet 2019. Il est en effet amplement établi par les échanges de SMS versés aux débats que M. [J] n'avait connaissance que très tardivement de ses horaires et lieux de travail, parfois moins de 24 heures avant la prise de service, et

Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE M. [N] exerce sous l'enseigne Force 01 Sécurité une activité de sécurité privée. Il applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M. [N] a engagé M. [S] [J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2016, en qualité d'agent de sécurité. M. [J] a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 12 avril et le 29 juillet 20