Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-23.382
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
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Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi que d'une indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi que d'une indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation ordonne la rectification de l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties par la cour d'appel de Versailles et dit que la mention « confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes subséquentes » sera complétée par « et en ce qu'il a mis hors de cause la société AOS Holding Partners ». La Cour de cassation ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation ordonne la rectification de l'erreur affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties par la cour d'appel de Versailles et dit que la mention « confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes subséquentes » sera complétée par « et en ce qu'il a mis hors de cause la société AOS Holding Partners ». La Cour de cassation ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cour infirme en toutes ses dispositions objet de l'appel le jugement rendu le 19 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Versailles. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Meubles Ikea France. La cour déclare le conseil de prud'hommes de Versailles matériellement compétent pour examiner les demandes de Mme [X] [Z]. La cour ordonne à la societe meubles ikea france de payer à mme [x] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour infirme en toutes ses dispositions objet de l'appel le jugement rendu le 19 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Versailles. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Meubles Ikea France. La cour déclare le conseil de prud'hommes de Versailles matériellement compétent pour examiner les demandes de Mme [X] [Z]. La cour ordonne à la societe meubles ikea france de payer à mme [x] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [U] [J] [H] de ses demandes de condamnation de la société United Bank for Africa à lui verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires de 2014 à 2017, des congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analyse en une démission et en ce qu'il le déboute de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 20 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [U] [J] [H] de ses demandes de condamnation de la société United Bank for Africa à lui verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires de 2014 à 2017, des congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analyse en une démission et en ce qu'il le déboute de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 20 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la Société REGIE NETWORKS de la demande au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne la jonction des procédures n° 22/00927 et 22/00929. La cour déboute Mme [R] [L] et la Société REGIE NETWORKS de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.
La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la Société REGIE NETWORKS de la demande au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne la jonction des procédures n° 22/00927 et 22/00929. La cour déboute Mme [R] [L] et la Société REGIE NETWORKS de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [W] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [OW] [OX]. La cour dit n'y avoir lieu de rejeter les conclusions n°3 notifiées le 16 octobre 2023 et les conclusions n°4 notifiées le 23 octobre 2023 par Monsieur [W], ni les pièces 35 et 36 communiquées par ce dernier. La cour ordonne à monsieur [ow] [ox] de payer à monsieur [n] [w] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires du 18 avril 2015 au 31 décembre 2017. La cour ordonne à monsieur [ow] [ox] de payer à monsieur [n] [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à monsieur [ow] [ox] de payer à monsieur [n] [w] une somme au titre de l'indemnité de travail dissimulé.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [W] s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [OW] [OX]. La cour dit n'y avoir lieu de rejeter les conclusions n°3 notifiées le 16 octobre 2023 et les conclusions n°4 notifiées le 23 octobre 2023 par Monsieur [W], ni les pièces 35 et 36 communiquées par ce dernier. La cour ordonne à monsieur [ow] [ox] de payer à monsieur [n] [w] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires du 18 avril 2015 au 31 décembre 2017. La cour ordonne à monsieur [ow] [ox] de payer à monsieur [n] [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à monsieur [ow] [ox] de payer à monsieur [n] [w] une somme au titre de l'indemnité de travail dissimulé.
La cour déclare Mme [B] irrecevable en sa demande en dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et préjudice moral'. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 22 novembre 2019 en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de Mme [B] en rappel de salaire pour la période de janvier à juillet 2018 et congés payés subséquents'; LE CONFIRME pour le surplus'. La cour ordonne à la SCP BR & Associés ès qualités de liquidateur de les payer par priorité sur les fonds disponibles'. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes'. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA'. L'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'.
La cour déclare Mme [B] irrecevable en sa demande en dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et préjudice moral'. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 22 novembre 2019 en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de Mme [B] en rappel de salaire pour la période de janvier à juillet 2018 et congés payés subséquents'; LE CONFIRME pour le surplus'. La cour ordonne à la SCP BR & Associés ès qualités de liquidateur de les payer par priorité sur les fonds disponibles'. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes'. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA'. L'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'.
Comprendre
La prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en reprochant à l’employeur des manquements assez graves pour empêcher sa poursuite. Le conseil de…
Rupture à l’initiative du salariéDémission, prise d’acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transactionUn salarié qui souhaite quitter son emploi ne doit pas choisir son mode de rupture uniquement selon sa rapidité. La démission, la prise d’acte, la résiliation judiciaire,…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement pour faute lourde : preuve et indemnitésLa faute lourde est une faute d’une gravité rendant impossible le maintien du salarié et commise avec l’intention de nuire à l’employeur. Cette intention doit être établie :…
Rupture du contrat de travailRésiliation judiciaire du contrat : conditions et effetsLe salarié peut demander au conseil de prud’hommes de résilier son contrat lorsque des manquements de l’employeur sont assez graves pour empêcher sa poursuite. Contrairement à la…
Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
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