Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 87

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée13 décembre 2023
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1033

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.481

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.481

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

1035

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.799

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.799

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

1036

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.365

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial Private Security à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [X] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 8 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.365

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial Private Security à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [X] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 8 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

1037

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.670

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de la société Les Thermes de [Localité 5] à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 23 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.670

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de la société Les Thermes de [Localité 5] à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 23 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

1038

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-19.014

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-19.014

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

1040

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-13.367

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la décision du salarié de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d'activité entraîne la rupture du contrat de travail et s'analyse en une démission. Ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un salarié remette en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur. Le juge doit alors, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-13.367

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la décision du salarié de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d'activité entraîne la rupture du contrat de travail et s'analyse en une démission. Ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un salarié remette en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur. Le juge doit alors, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

1041

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-17.414

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-17.414

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

1044

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.907

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.907

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.