Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 88

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée15 novembre 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1045

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-22.320

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

1047

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 20/02982

Cour d'appel

M. [D] [L] a subi une discrimination syndicale. Cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. La cour déboute M. [D] [L] du surplus de ses demandes.

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M. [D] [L] a subi une discrimination syndicale. Cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. La cour déboute M. [D] [L] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 7 035,03 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementDiscipline / sanctions
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1048

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-19.763

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

1049

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 2 novembre 2023, 21/04708

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu en l'état à assortir cette dernière obligation de faire d'une astreinte. La cour ordonne à Me [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [P] de remettre à Mme [V] un bulletin de paie rectifié conformément au présent arrêt pour le mois de décembre 2019. L'Unedic délégation de l'AGS CGEA d'[Localité 7] doit sa garantie dans les conditions des articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent en sommes brutes et retenue à la source de l'impôt sur le revenu de l'article 204 du code général des impôts incluse. Les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement déclaratif dans les conditions énoncées à l'article L 622-28 du code de commerce.

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La cour dit n'y avoir lieu en l'état à assortir cette dernière obligation de faire d'une astreinte. La cour ordonne à Me [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [P] de remettre à Mme [V] un bulletin de paie rectifié conformément au présent arrêt pour le mois de décembre 2019. L'Unedic délégation de l'AGS CGEA d'[Localité 7] doit sa garantie dans les conditions des articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent en sommes brutes et retenue à la source de l'impôt sur le revenu de l'article 204 du code général des impôts incluse. Les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement déclaratif dans les conditions énoncées à l'article L 622-28 du code de commerce.

1050

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 2023, 21-18.619

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile qu'une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu'une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la requête. Le juge est tenu d'examiner l'existence de ces conditions au jour du dépôt de la requête. L'existence d'une demande reconventionnelle formée dans l'instance au fond ne constitue pas un obstacle à la mesure d'instruction in futurum dès lors qu'elle est formée après le dépôt de la requête. Il n'est pas exigé, pour que l'instance au fond ouverte à la date de la requête soit considérée comme le même litige, que les parties aux deux procès soient identiques. Il suffit que l'intéressé, qui sollicite une mesure d'instruction in futurum, soit partie à l'instance au fond.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile qu'une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu'une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la requête. Le juge est tenu d'examiner l'existence de ces conditions au jour du dépôt de la requête. L'existence d'une demande reconventionnelle formée dans l'instance au fond ne constitue pas un obstacle à la mesure d'instruction in futurum dès lors qu'elle est formée après le dépôt de la requête. Il n'est pas exigé, pour que l'instance au fond ouverte à la date de la requête soit considérée comme le même litige, que les parties aux deux procès soient identiques. Il suffit que l'intéressé, qui sollicite une mesure d'instruction in futurum, soit partie à l'instance au fond.

1051

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 2023, 21-16.131

Cour de cassation

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 7 décembre 2018.

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La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 7 décembre 2018.

1052

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 2023, 21-16.130

Cour de cassation

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 7 décembre 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 octobre 2023, 21-16.130

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 7 décembre 2018.

1053

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 26 octobre 2023, 19/18803

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [J] de l'intégralité de ses demandes. La cour rejette la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [J] de l'intégralité de ses demandes. La cour rejette la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

1054

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 octobre 2023, 21/00749

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation de la societe fenix corp, representee par la scp [d], prise en la personne de maitre [v] [d] une créance de m. [u] [i] à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 2 février 2020. La cour déboute M. [U] [I] de ses demandes plus amples ou contraires.

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La cour fixe au passif de la liquidation de la societe fenix corp, representee par la scp [d], prise en la personne de maitre [v] [d] une créance de m. [u] [i] à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2019 au 2 février 2020. La cour déboute M. [U] [I] de ses demandes plus amples ou contraires.

1055

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 20 octobre 2023, 23/00814

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déclare l'appel recevable. La cour ordonne à la societe zolpan de payer à m. [i] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour déclare l'appel recevable. La cour ordonne à la societe zolpan de payer à m. [i] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1056

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-16.778

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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