Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 89

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée11 octobre 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1057

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-12.167

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [D] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [D] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail.

1058

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-10.441

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

1059

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-13.801

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° H 22-13.802.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° H 22-13.802.

1060

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 octobre 2023, 20/05727

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [e] de payer à syndicat des coproprietaires du [adresse 2] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [e] de payer à syndicat des coproprietaires du [adresse 2] a une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à mme [e] de payer à syndicat des coproprietaires du [adresse 2] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [e] de payer à syndicat des coproprietaires du [adresse 2] a une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 142 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1061

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 octobre 2023, 20/05724

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [i] de payer à syndicat des coproprietaires du [adresse 2] a [localite 3] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à m. [i] de payer à syndicat des coproprietaires du [adresse 2] a [localite 3] a une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à m. [i] de payer à syndicat des coproprietaires du [adresse 2] a [localite 3] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à m. [i] de payer à syndicat des coproprietaires du [adresse 2] a [localite 3] a une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 409,80 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1062

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-17.137

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

1063

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-21.085

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2014 s'analysait en une démission et en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2014 s'analysait en une démission et en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

1064

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 septembre 2023, 22/13695

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.

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La cour confirme le jugement. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.

1066

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-11.338

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur le principe d'égalité de traitement, retient que la différence de qualification lors de l'embauche des deux salariés constitue une raison objective à la différence de salaire, sans préciser en quoi la différence de qualification des salariés, lors de leur engagement en 1999, respectivement en qualité d'assistant journaliste reporter d'images stagiaire et d'assistant journaliste reporter d'images, constituait une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l'exercice des mêmes fonctions de grand reporter groupe 9 entre juillet 2014 et juin 2015.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur le principe d'égalité de traitement, retient que la différence de qualification lors de l'embauche des deux salariés constitue une raison objective à la différence de salaire, sans préciser en quoi la différence de qualification des salariés, lors de leur engagement en 1999, respectivement en qualité d'assistant journaliste reporter d'images stagiaire et d'assistant journaliste reporter d'images, constituait une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l'exercice des mêmes fonctions de grand reporter groupe 9 entre juillet 2014 et juin 2015.

1067

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.827

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

1068

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 septembre 2023, 23/00400

Cour d'appel

La cour modifie la décision entreprise. La cour dit recevable la demande de Mme [R]. La cour annule les avis du médecin du travail des 24 février et 20 avril 2022. Mme [R] était inapte à son poste depuis le 24 février 2022.

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La cour modifie la décision entreprise. La cour dit recevable la demande de Mme [R]. La cour annule les avis du médecin du travail des 24 février et 20 avril 2022. Mme [R] était inapte à son poste depuis le 24 février 2022.

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