Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 90

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée12 septembre 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1070

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 5 septembre 2023, 23/00908

Cour d'appel

La cour rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SARL UYAK, RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête, dans les quinze jours à compter de son prononcé. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SARL UYAK. La cour déclare recevable la déclaration d'appel n°23/00830 (RG N° 23/00908) formée par Mme [X] le 9 mars 2023.

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La cour rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SARL UYAK, RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête, dans les quinze jours à compter de son prononcé. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SARL UYAK. La cour déclare recevable la déclaration d'appel n°23/00830 (RG N° 23/00908) formée par Mme [X] le 9 mars 2023.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance de mise en état
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1071

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2023, 21/04540

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. L'inaptitude de Monsieur [R] [J] a une origine professionnelle.

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La cour déboute Monsieur [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. L'inaptitude de Monsieur [R] [J] a une origine professionnelle.

Total partiel des postes identifiés : 69 893,43 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1072

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 19 juillet 2023, 20/00388

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnité de remplacement et aux frais irrépétibles ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour rejette toute autre demande.

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La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnité de remplacement et aux frais irrépétibles ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 77 813,20 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1073

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 7 juillet 2023, 22/00420

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe msfr mode de payer à mme [s] une somme au titre des salaires de février 2020. La cour ordonne à mme [s] de payer à la societe msfr mode une somme à titre d'indemnité pour préavis non effectué. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 18 juin 2018 et condamné la société MSFR MODE au paiement de dommages-intérêts pour défaut de formation ainsi qu'aux dépens. La prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission en conséquence. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La cour ordonne à la societe msfr mode de payer à mme [s] une somme au titre des salaires de février 2020. La cour ordonne à mme [s] de payer à la societe msfr mode une somme à titre d'indemnité pour préavis non effectué. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 18 juin 2018 et condamné la société MSFR MODE au paiement de dommages-intérêts pour défaut de formation ainsi qu'aux dépens. La prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission en conséquence. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

1074

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 juin 2023, 23/00538

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable l'appel introduit par M.[C] [H] selon déclaration du 18 janvier 2023. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile.

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La cour déclare irrecevable l'appel introduit par M.[C] [H] selon déclaration du 18 janvier 2023. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile.

Total des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementIrrecevabilité
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1075

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 juin 2023, 20/02213

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté M.[T] de toutes ses demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que M.[T] supportera les entiers dépens. ».

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La cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté M.[T] de toutes ses demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que M.[T] supportera les entiers dépens. ».

1076

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-12.930

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

1080

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 juin 2023, 20/04890

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe fra architectes sarl de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts dus à Madame [G] au titre du harcèlement moral. La cour prononce la nullité de l'avertissement du 24 août 2016. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2017, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.

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La cour ordonne à la societe fra architectes sarl de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts dus à Madame [G] au titre du harcèlement moral. La cour prononce la nullité de l'avertissement du 24 août 2016. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2017, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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