Thème de droit social
Prise d'acte : décisions et repères – page 90
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur prise d'acte
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 5 septembre 2023, 23/00908
Cour d'appelLa cour rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SARL UYAK, RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête, dans les quinze jours à compter de son prononcé. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SARL UYAK. La cour déclare recevable la déclaration d'appel n°23/00830 (RG N° 23/00908) formée par Mme [X] le 9 mars 2023.
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La cour rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SARL UYAK, RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête, dans les quinze jours à compter de son prononcé. La cour rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la SARL UYAK. La cour déclare recevable la déclaration d'appel n°23/00830 (RG N° 23/00908) formée par Mme [X] le 9 mars 2023.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2023, 21/04540
Cour d'appelLa cour déboute Monsieur [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. L'inaptitude de Monsieur [R] [J] a une origine professionnelle.
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La cour déboute Monsieur [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. L'inaptitude de Monsieur [R] [J] a une origine professionnelle.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 19 juillet 2023, 20/00388
Cour d'appelLa cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnité de remplacement et aux frais irrépétibles ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour rejette toute autre demande.
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La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'association le rayon de soleil de payer à [e] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnité de remplacement et aux frais irrépétibles ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour rejette toute autre demande.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 7 juillet 2023, 22/00420
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe msfr mode de payer à mme [s] une somme au titre des salaires de février 2020. La cour ordonne à mme [s] de payer à la societe msfr mode une somme à titre d'indemnité pour préavis non effectué. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 18 juin 2018 et condamné la société MSFR MODE au paiement de dommages-intérêts pour défaut de formation ainsi qu'aux dépens. La prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission en conséquence. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
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La cour ordonne à la societe msfr mode de payer à mme [s] une somme au titre des salaires de février 2020. La cour ordonne à mme [s] de payer à la societe msfr mode une somme à titre d'indemnité pour préavis non effectué. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 18 juin 2018 et condamné la société MSFR MODE au paiement de dommages-intérêts pour défaut de formation ainsi qu'aux dépens. La prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission en conséquence. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 juin 2023, 23/00538
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable l'appel introduit par M.[C] [H] selon déclaration du 18 janvier 2023. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile.
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La cour déclare irrecevable l'appel introduit par M.[C] [H] selon déclaration du 18 janvier 2023. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 juin 2023, 20/02213
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté M.[T] de toutes ses demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que M.[T] supportera les entiers dépens. ».
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La cour confirme le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté M.[T] de toutes ses demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que M.[T] supportera les entiers dépens. ».
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-12.930
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-22.291
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-22.290
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-19.445
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 juin 2023, 20/04890
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe fra architectes sarl de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts dus à Madame [G] au titre du harcèlement moral. La cour prononce la nullité de l'avertissement du 24 août 2016. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2017, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.
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La cour ordonne à la societe fra architectes sarl de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts dus à Madame [G] au titre du harcèlement moral. La cour prononce la nullité de l'avertissement du 24 août 2016. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2017, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.
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