Prise d'acte : décisions et repères – page 90

). 2. La salariée a démissionné de son emploi par lettre du 11 mai 2013. 3. Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, de dire que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et neuvième branches, ci-après annexé 4.

qui avait été fournie par Madame V..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame V... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame V...

[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à se déclarer compétente pour trancher le présent litige et à évoquer et statuer ce que de droit sur les demandes au fond formulées par l'appelant, - dire que M. [R] a, de sa propre initiative, mis un terme à ses relations contractuelles avec la société Spor, - dire et juger que le courrier de prise d'acte de rupture notifié le 26 janvier 2019 par M. [R] à la société Spor doit s'analyser en une lettre de démission, en conséquence, - débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, y ajoutant, - condamner M. [R] à payer à la société Spor la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A titre reconventionnel, la Selarl [S] a sollicité la condamnation de M. [H] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, M. [O] a sollicité la condamnation de M. [H] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 mars 2015, M. [H] a notifié à M. [O] et à la Selarl [Z] [S] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, modifiant en conséquence sa demande devant le conseil de prud'hommes. Par jugement de départage du 20 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : jugé que le contrat de travail de M. [H] a été transféré à M. [O] ; dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

A titre reconventionnel, la SELARL [S] a sollicité la condamnation de M. [C] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, M. [X] a sollicité la condamnation de M. [C] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 11 mai 2015, M. [C] a notifié à M. [X] et à la SELARL [N] [S] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, modifiant sa demande, en conséquence, devant le conseil de prud'hommes. Par jugement de départage du 20 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : constaté que le contrat de travail de M. [C] a été transféré à M. [X] ; dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société N... services ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société N... services La société N...

échéant, de décider d'une période de congés payés soldant les droits si le salarié n'en a pas formé la demande. » (arrêt attaqué p. 4, §4), la Cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Jardel Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de ses demandes tendant à voir constater l'origine professionnelle de son inaptitude au travail, et le harcèlement moral souffert, à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à voir requalifier en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail son départ à la retraite à effet du 1er avril 2015 et à la condamnation de la CAF de l'Allier au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières écritures, l'appelant demande à la cour de "constater que l'incapacité de travail de M. H...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bertim Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V...

Le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société de créances à titre d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier n'est pas subordonnée à une réclamation préalable du salarié ; qu'en retenant que M. R...

paiement de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen se rapportant à la prise d'acte la rupture du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de Mme F...