Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 91

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée5 juin 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1081

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 juin 2023, 20/01048

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [f] [i] de payer à la sa sqli une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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La cour ordonne à mme [f] [i] de payer à la sa sqli une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1083

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 juin 2023, 23/01893

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'entier litige relève de la compétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Paris, En conséquence.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'entier litige relève de la compétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Paris, En conséquence.

1084

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 22-11.674

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

1085

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.960

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [J] en paiement de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 13 février 2017, de dommages-intérêts pour défaut de visite d'embauche et de visites périodiques et la demande de remboursement du Pass Navigo, l'arrêt rendu le 22 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [J] en paiement de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 13 février 2017, de dommages-intérêts pour défaut de visite d'embauche et de visites périodiques et la demande de remboursement du Pass Navigo, l'arrêt rendu le 22 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1086

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-21.902

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

1088

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.118

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable l'action en nullité de l'avertissement du 25 avril 2007.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable l'action en nullité de l'avertissement du 25 avril 2007.

1089

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.117

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

1091

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-24.159

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination et de l'entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination et de l'entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

1092

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 22-10.632

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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