Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 92

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée10 mai 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1093

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-18.283

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

1094

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 avril 2023, 21/00076

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent mais seulement en ce qu'il a dit que l'action de Mme [C] était prescrite et que ses demandes étaient irrecevables. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [C] de l'intégralité de ses prétentions.

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La cour modifie le jugement précédent mais seulement en ce qu'il a dit que l'action de Mme [C] était prescrite et que ses demandes étaient irrecevables. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [C] de l'intégralité de ses prétentions.

1095

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-18.274

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la garantie de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est n'est pas mobilisable pour la créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la garantie de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est n'est pas mobilisable pour la créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1096

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-20.651

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que l'AGS ne garantit pas l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement injustifié alloués à M. [G]. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare la décision opposable au CGEA de [Localité 5] dans la limite de l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

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La Cour de cassation dit que l'AGS ne garantit pas l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement injustifié alloués à M. [G]. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare la décision opposable au CGEA de [Localité 5] dans la limite de l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

1097

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-18.141

Cour de cassation

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 46 F-D rendu le 25 janvier 2023 par la chambre sociale.

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La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 46 F-D rendu le 25 janvier 2023 par la chambre sociale.

1099

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-11.625

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne d'office à la société Fuxly le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [V] dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne d'office à la société Fuxly le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [V] dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

1100

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-12.671

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

1103

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-25.979

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

1104

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-16.750

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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