Prise d'acte : décisions et repères – page 92

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Nomad pour non respect de la durée de travail maximale quotidienne mais l'infirme pour le quantum et condamne la société Nomad à payer à M. [N] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale quotidienne de travail. Sur l'imputabilité de la rupture La prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquement de ce dernier à ses obligations. Ces manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'absence de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, cette demande est sans objet.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Nomad pour non respect de la durée de travail maximale quotidienne de travail mais l'infirme sur le quantum et condamne la société Nomad à payer à M. [K] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale quotidienne de travail. Sur l'imputabilité de la rupture La prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquement de ce dernier à ses obligations. Ces manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

qu'elle estimait constitutive d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Par jugement du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Mis hors de cause monsieur [O] [H], - Dit qu'il existe un contrat de travail entre madame [V] et la société Mynetkeys ; - Fixé le salaire brut moyen de la salariée à 3.000 euros ; - Requalifié la prise d'acte de Mme [V] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Mynetkeys à payer à Mme [V] les sommes suivantes : * 23.032,26 euros de rappel de salaire pour la période du 20 mai 2013 jusqu'au 9 janvier 2014 ; * 2.303,23 euros de congés payés afférents ; * 5.945,16 euros de rappel de salaire pour la période du 10 janvier 2014 jusqu'à la fin du contrat de travail de la salariée ; * 594,52 euros de congés payés afférents ; * 3.000…

Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 29 janvier 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 25 octobre 2016, Monsieur [B] a notifié à son employeur son départ à la retraite pour le 1er novembre 2016.

Les réalisations budgétaires des sociétés du groupe étaient fixées par le groupe et surveillées par ses représentants dont Mme [Y] qui adresse à M. [P] une semonce pour la non atteinte des objectifs de ses agences. La cour estime que M.

Le 31 décembre 2015, il a reçu son solde de tout compte et l'ensemble des documents de fin de contrat. Le 26 janvier 2016, M. [U] a réclamé auprès de son ancien employeur des compléments de primes, de salaires, heures supplémentaires et autres dommages-intérêts. Le 20 avril 2016, M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse aux fins de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail outre la condamnation aux indemnités de rupture et indemnités consécutives au licenciement nul en raison de la violation du statut de salarié protégé. Il demandait également des dommages-intérêts en réparation de dommage causé par l'étendue trop large de la clause de non-concurrence.

; que la fin de cette lettre est ainsi rédigée : "je vous informe par la présente avoir d'ores et déjà saisi la juridiction compétente pour solliciter la résiliation judiciaire de mon contrat de travail au regard d'une part, de l'absence de versement de l'intégralité de mon salaire contractuellement prévu, et d'autre part, en raison de la non fourniture de travail depuis près de trois semaines" ; Que cette lettre n'évoque à aucun moment une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Que s'agissant du "contrat du 1er avril 2010" auquel le salarié fait référence, la cour constate que le salarié produit à son dossier un document intitulé "contrat de travail" prévoyant une embauche à compter du 1er avril 2011 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 482,65 € pour 35 heures de…

de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que par courrier du 27 février 2015 Mme N... a notifié à son employeur sa démission en raison de faits de harcèlement moral dont elle aurait été la victime de la part de M. O... et de la direction de l'entreprise ; que dans la présente procédure elle demande en conséquence de requalifier la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur ; Attendu que dès lors que les faits dénoncés par Mme N... ne sont pas considérés par la présente juridiction comme constitutifs d'un harcèlement moral, et en l'absence de griefs établis à l'encontre de la SNC Ge Energy Products France, la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d'une démission ; Attendu qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme N...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 27 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [K] [O] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Changepoint France à verser à M. [O] les sommes suivantes : . 34 365,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 3 436,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 73 504,71 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, .

d'une démission. En conséquence, il demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [K] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2020.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 6 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a': - dit que la prise d'acte de M. [K] [Z] produit les effets d'une démission, - débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Ambulances Arc en ciel de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 20 septembre 2018, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 6 octobre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 16 novembre 2018, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Association d'hospitalisation à domicile centre Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme P... devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P...