Thème de droit social
Prise d'acte : décisions et repères – page 93
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur prise d'acte
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 avril 2023, 22/02399
Cour d'appelLa cour modifie le jugement ; Par dispositions se substituant à celles du jugement déféré. La cour rejette la demande de renvoi et la demande de production de pièces formées par Monsieur [G] [I]. La cour déboute la société Extia de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare Monsieur [G] [I] irrecevable en ses demandes.
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La cour modifie le jugement ; Par dispositions se substituant à celles du jugement déféré. La cour rejette la demande de renvoi et la demande de production de pièces formées par Monsieur [G] [I]. La cour déboute la société Extia de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare Monsieur [G] [I] irrecevable en ses demandes.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 11 avril 2023, 21/01324
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent.
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La cour confirme le jugement précédent.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-24.556
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 avril 2023, 20/02069
Cour d'appelLa cour rejette la fin de non-recevoir tirée d'une prescription des actions en paiement de salaires et accessoires. La démission de M. [Z] [Y] s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable l'exception de péremption soulevée par la société [V]. La cour ordonne à la sarl [v] de payer à m. [z] [y] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [v] de payer à m. [z] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Metz en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [Y] de ses prétentions au titre de sa démission.
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La cour rejette la fin de non-recevoir tirée d'une prescription des actions en paiement de salaires et accessoires. La démission de M. [Z] [Y] s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable l'exception de péremption soulevée par la société [V]. La cour ordonne à la sarl [v] de payer à m. [z] [y] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [v] de payer à m. [z] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Metz en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [Y] de ses prétentions au titre de sa démission.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-13.628
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire pour temps de travail effectif au titre des trajets du lundi matin, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire pour temps de travail effectif au titre des trajets du lundi matin, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-20.951
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-19.631
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-25.259
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-25.259
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-25.059
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-20.245
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 mars 2023, 21/00006
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] de ses demandes au titre du bonus 2016 et 2017 ainsi qu'en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile -Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette le surplus des demandes.
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La cour confirme le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] de ses demandes au titre du bonus 2016 et 2017 ainsi qu'en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile -Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette le surplus des demandes.
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