Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 93

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée12 avril 2023
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1106

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 avril 2023, 22/02399

Cour d'appel

La cour modifie le jugement ; Par dispositions se substituant à celles du jugement déféré. La cour rejette la demande de renvoi et la demande de production de pièces formées par Monsieur [G] [I]. La cour déboute la société Extia de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare Monsieur [G] [I] irrecevable en ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 avril 2023, 22/02399

La cour modifie le jugement ; Par dispositions se substituant à celles du jugement déféré. La cour rejette la demande de renvoi et la demande de production de pièces formées par Monsieur [G] [I]. La cour déboute la société Extia de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour déclare Monsieur [G] [I] irrecevable en ses demandes.

1109

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 avril 2023, 20/02069

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée d'une prescription des actions en paiement de salaires et accessoires. La démission de M. [Z] [Y] s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable l'exception de péremption soulevée par la société [V]. La cour ordonne à la sarl [v] de payer à m. [z] [y] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [v] de payer à m. [z] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Metz en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [Y] de ses prétentions au titre de sa démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 avril 2023, 20/02069

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée d'une prescription des actions en paiement de salaires et accessoires. La démission de M. [Z] [Y] s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable l'exception de péremption soulevée par la société [V]. La cour ordonne à la sarl [v] de payer à m. [z] [y] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [v] de payer à m. [z] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Metz en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [Y] de ses prétentions au titre de sa démission.

Total partiel des postes identifiés : 10 293,80 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
1110

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-13.628

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire pour temps de travail effectif au titre des trajets du lundi matin, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-13.628

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire pour temps de travail effectif au titre des trajets du lundi matin, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

1112

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-19.631

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-19.631

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1113

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-25.259

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-25.259

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

1114

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-25.059

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-25.059

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

1115

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-20.245

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-20.245

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.

1116

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 mars 2023, 21/00006

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] de ses demandes au titre du bonus 2016 et 2017 ainsi qu'en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile -Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette le surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 mars 2023, 21/00006

La cour confirme le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] de ses demandes au titre du bonus 2016 et 2017 ainsi qu'en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile -Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette le surplus des demandes.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.