Prescription / compétence : décisions et repères – page 46

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° E 17-21.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société T..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 17-21.117 contre l'arrêt n° RG : 16/01553 rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse mutualité sociale agricole des Charentes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° K 19-24.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 Mme Q... L..., divorcée U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-24.833 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° M 19-24.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 M. S...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° W 19-20.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Maintenance industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.542 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vega conseil sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. K... Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

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CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° S 19-25.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ Mme S... O..., domiciliée [...] , 2°/ Mme J... O..., domiciliée [...] , 3°/ M. L... O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-25.828 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à M. L... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2021 Déchéance partielle et rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 123 FS-D Pourvoi n° T 19-20.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Leclerc Alsedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.102 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités y afférentes se prescrivent par trois ans à compter de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont, pour écarter la prescription triennale, estimé que la fraude était établie à l'encontre du cotisant

En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)

En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)

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AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01751 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M435 S.A.S. RHODIA OPERATIONS C/ [K] [X] [F] [C] [D] [R] [U] [H] [T] [MJ] [Z] [IZ] [KU] [N] [G] [KO] Syndicat CGT DU SITE CHIMIQUE DE [Localité 49] Saisine sur renvoi de la cour de cassation Jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 31 Mars 2017 RG : 15/1950 arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE du 22 Mars 2018 RG 17/2196 arrêt de la Cour de cassation du 29 Janvier 2020 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 04 FEVRIER 2021 SAISISSANT : S.A.S.