Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-31.258

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2019

Numéro d'affaire

17-31.258

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1646 FP-D Pourvoi n°…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1646 FP-D Pourvoi n° C 17-31.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille (CME Aix Marseille), société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est [...], et prise en son établissement secondaire, Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille, [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au pré…