Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 530

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [N] [X] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par Monsieur [U] [P] exploitant commercial du Tabac TOUATI, à compter du 29 septembre 2014, en qualité d'employée de commerce, faisant suite à une période contrat à durée déterminée du 06 mars 2014 au 06 septembre 2014. Madame [N] [X] a été placée en arrêt de travail du 20 janvier 2017 au 14 mai 2017. Par décision du 24 janvier 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude temporaire au travail pour Madame [N] [X], constatant une souffrance psychologique au travail. A compter du 01 juillet 2017, Madame [N] [X] a été placée à nouveau en arrêt de travail. Par courrier du 30 août 2017, Madame [N] [X] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour faute.

il résulte de ces faits que l'employeur n'a pas mis en place une organisation et des moyens adaptés ni pris des mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dont elle faisait l'objet. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2022, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, la SAS Etablissement Sogal demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 5 septembre 2017 en ce qu'il a fait droit à la demande de Mme [P] [U] au titre du harcèlement et l'a condamnée à lui verser la somme de 7352 € de dommages-intérêts, - débouter Mme [P] [U] de ses demandes visant à la voir condamnée à lui verser 15'000 € nets de

Mme [F] [K] a été engagée le 1 er août 1987 pour des fonctions de secrétariat, accueil et animation par le [Adresse 6]. En 1995, elle était promue animatrice global et familles auprès de la nouvelle structure dénommée centre social et culturel de [Localité 8]. En 1999, son employeur est devenu l'Union des centres sociaux de Chambéry le Haut. Mme [F] [K] a été élue déléguée du personnel en juillet 2010 pour un mandat de quatre ans. À compter du 1er janvier 2013, elle est devenue salariée du centre social et culturel de [Localité 8] en qualité d'animatrice logistique dans le cadre d'un CDI. Elle percevait une rémunération brute mensuelle de 2271,17 euros. Mme [F] [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2014. Le

Mme [E] [U], née en 1984, a été engagée en qualité de secrétaire médicale le 6 janvier 2014 dans le cabinet de Mme [P] [C], médecin généraliste à [Localité 5], en Dordogne. Par jugement rendu le 16 mars 2020, le tribunal judiciaire de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme [C] et a désigné la SCP Amauger-Texier en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier du 12 mai 2020, Mme [C] a informé la salariée qu'elle avait sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal judiciaire de Périgueux et l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 2 juin 2020. Le 12 juin 2020, Mme [C] a notifié à Mme [U] son licenciement pour motif économique.

Madame [H] [F], née en 1973, a été engagée par l'association ADEF Résidences par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 septembre 2011 en qualité d'aide soignante ETAM indice 280. Elle a été affectée à La Maison des Cotonniers, en [Localité 3]. Par lettre datée du 29 janvier 2014, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 février suivant puis a été licenciée le 14 février 2014 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 5 juin 2014 en contestation de la légitimité de son licenciement et paiement de diverses sommes. L'affaire a été radiée par ordonnance du 27 mars 2015 notifiée le 2 avril suivant. Mme [F] a, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 3 avril 2017;

Mme [V] a été embauchée par l'association A Domicile Hérault en qualité d'adjoint au directeur repère G3 ' Chef de service, coefficient 443 de la convention collective de l'aide à domicile, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 11 juillet 2007 à effet au 16 août 2007. Du 28 août au 18 décembre 2013, Mme [V] bénéficie d'un congé maternité. Du 19 décembre 2013 au 13 janvier 2014, Mme [V] bénéficie d'un congé parental à temps complet. Du 13 janvier 2014 au 1er février 2014, Mme [V] bénéficie d'un congé parental à mi-temps. Du 1er février 2014 au 30 juin 2014, Mme [V] bénéficie d'un congé parental à 80%, prolongé jusqu'au 31 août 2015. A compter du 31 décembre 2014, Mme [V] est placée en arrêt maladie. Le 2 janvier 2015, Mme [V] dénonce par courrier des agissements de harcèlement moral.

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -

considérant que ledit règlement prévoyait un maintien des primes durant l'arrêt maladie, ce qui n'était nullement le cas, dénaturé ce règlement et méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3. ALORS QU'en toute hypothèse, si la cour d'appel n'avait pas entendu retenir que le maintien des primes se déduisait du seul maintien de la rémunération prévu par le guide administratif du personnel posté en 3X8 continus qui, indépendamment d'un tel maintien, ne prévoyait que le versement d'une « indemnité compensatrice de prime de quart » et nullement le paiement de l'ensemble des primes, la cour d'appel aurait dénaturé le guide administratif du personnel posté en 3X8 continus et méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

considérant que ledit règlement prévoyait un maintien des primes durant l'arrêt maladie, ce qui n'était nullement le cas, dénaturé ce règlement et méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3. ALORS QU'en toute hypothèse, si la cour d'appel n'avait pas entendu retenir que le maintien des primes se déduisait du seul maintien de la rémunération prévu par le guide administratif du personnel posté en 3X8 continus qui, indépendamment d'un tel maintien, ne prévoyait que le versement d'une « indemnité compensatrice de prime de quart » et nullement le paiement de l'ensemble des primes et en particulier de celles qui avaient été prises en considération dans la retenue pratiquée sur le salaire de Monsieur [B], à savoir

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10601 F Pourvoi n° B 21-12.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. [O] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-12.758 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'entreprise Le Palais de Baalbeck, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité, prendre en compte les recommandations du médecin du travail, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué et des faits acquis aux débats que le 19 octobre 2016, le médecin du travail a conclu que la salariée était temporairement inapte, devait « voir son médecin traitant pour effectuer une étude de poste sur son lieu de travail pour un aménagement », a précisé au médecin traitant que la salariée décrivait « une situation de souffrance au travail depuis

la salariée n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui avait du reste relevé que l'impératif du secret bancaire pouvait expliquer une telle anonymisation (ibid.), a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; Alors, de surcroît, que le droit à un procès équitable implique que toute partie à une action civile doit avoir une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en refusant la production en justice par un établissement de crédit employeur de pièces anonymisées cependant qu'il était constaté qu'une telle anonymisation s'expliquait par la nécessité de