Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1255

Monsieur [E] [V], engagé par Monsieur [A] [P] à compter du 13 novembre 2006 en contrat à durée déterminée, puis à compter du 15 mars 2007 en contrat à durée indéterminée, en qualité de boulanger pâtissier, au dernier salaire mensuel brut de 2238 euros, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 avril 2013 énonçant le motif suivant : 'Nous avons reçu plusieurs plaintes de clients qui, entre le 24 et le 30 mars, ont consommé des entremets de votre fabrication. Certains ne les ont pas mangés, remarquant immédiatement un goût de rance, voir une odeur désagréable. Un autre a dû emmener ses deux enfants aux urgences. Après recherches de notre part et retrait immédiat des séries pouvant être en cause, la raison de ce problème s'explique par l'emploi dans la préparation de jaunes d'oeufs périmés.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que force est de constater qu'en dehors de ses affirmations ou de ses propres écrits, le salarié ne produit aucun élément susceptible de rapporter la preuve d'agissements de harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs généraux, alors que

l'employeur justifie de la commercialisation de deux nouvelles résidences au cours de l'année, des frais de publicité exposés en 2008 (cf notamment livres de comptes et factures annexes) ainsi que des fiches clients et contrats de réservations signés par sa remplaçante ayant dépassé l'objectif sur une période de dix mois, sans disposer de l'expérience professionnelle de Madame K... ; qu'il suit de ce qui précède que le jugement déféré aux termes duquel les premiers juges ont' débouté Madame K...

Vu les articles L. 1234-5, R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre du 17 décembre 1992 attaché à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le calcul de l'indemnité de préavis tient compte de la moyenne la plus favorable soit les trois derniers mois de salaire, soit les douze derniers mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, par fausse application des dispositions de l'article R.

il résulte de ce qui précède que Monsieur H... , durant les années passées dans cette entreprise, a volontairement minoré les relevés des heures supplémentaires qu'il remettait à son employeur, sans qu'il revendique ni qu'il soit établi que c'était à la demande où sur les instructions de ce dernier ; qu'au contraire il résulte des éléments produits à l'instance et des débats que l'employeur a payé intégralement les heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise portées à sa connaissance par Monsieur H... ; dès lors, il n'est pas rapporté, en l'espèce, que l'employeur a intentionnellement voulu dissimuler les heures supplémentaires accomplies par Monsieur H... et, en conséquence, déboute ce dernier de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

Il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur a eu connaissance des faits litigieux le jour même de leur survenance, le 15 septembre 2010, qu'en effet H... Y... a adressé au responsable du département Plats cuisinés de la société, [...] , un rapport d'incident aux termes duquel il relate dans quelles circonstances il a été témoin de l'altercation verbale entre D... P... et T... G... et du geste de l'intimé qui pour ouvrir une porte a donné 'un fort coup de poing dans le carreau', que de plus R... B... a reçu à sa demande T... G...

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er novembre 2006 par la société Somar en qualité d'agent d'entretien, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a, le 7 juin 2010, alors qu'il travaillait pour un autre employeur, été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2010, la société Somar lui reprochant de ne pas avoir, le 8 juin 2010, rentré des containers alors qu'il avait fait l'objet d'un avertissement pur des faits similaires ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave fondé, l'arrêt retient que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 7 juin 2010 n'est pas survenu dans le

il résulte de tous ces éléments qu'il était fixé des limites à la liberté de Mme D... dans l'exercice de sa profession caractérisées par la fourniture de certains matériels, la fixation des conditions d'utilisation des matériels détenus à titre privé, le volume horaire de l'activité avec une sanction possible en cas de non respect, l'intégration à un service organisé de l'activité exercée dans le cadre d'instructions, de directives et contrôlée, soit autant d'indices qui, ensemble, démontrent l'existence d'un lien de subordination. Il y a donc lieu de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent, d'évoquer l'affaire conformément aux dispositions de

l'employeur pour rémunérer le service rendu ; Qu'en effet, si la société BGS Rouleaux doit une commission dans les conditions du contrat de travail, il ne peut être fait abstraction de : - la prime instituée pour le même motif sur le secteur 40 (76,22 € par mois) qui, bien qu'envisagée pour une période donnée, a été versée tout au long de la relation contractuelle à compter du 1er février 1995, - la prime de 122 € créée lors de l'extension du secteur 40 à compter du 1er mars 2004, D... G... ne pouvant soutenir qu'il s'agit d'une prime d'objectifs alors qu'elle a toujours été payée sans tenir compte des résultats réalisés, que, prévue pour une année, elle a été maintenue sans autre indication qu'un travail sur le secteur, qu'aucun objectif n'a jamais été fixé, calculé et évalué ;

par lettre du 29 janvier 2009 ; que sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le quatrième

l'employeur en quoi consistent les réponses inadaptées, ni en quoi M. N... D... faisait preuve d'un désintérêt total pour ramener des contrats. De même, il est reproché à M. N... D... d'avoir rendu impossible la candidature de la SARL. ITEM études & conseil à un appel d'offres de la commune de Chalon-sur-Saône en raison d'une réponse trop tardive au cahier des charges. Or, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, ce dossier a été confié à M. N... D... un lundi à midi alors qu'il partait à 13 heures pour la Suisse, que tous les jours de la semaine étaient occupés par d'autres tâches ou par des déplacements avec retour tardif si bien que le salarié n'avait matériellement pas le temps d'exécuter le travail demandé pour le vendredi. La SARL.

par lettre du 14 juin 2012 après neuf mois d'exercice, la société Cédec a informé K... S... qu'il reprendrait le poste de Chargé de relations et non pas le poste de Chargé de relations-Formateur occupé précédemment, avec une rémunération correspondant à la rémunération initiale, contrairement d'ailleurs à ce qui était intervenu lors de la rupture de la première période probatoire du 6 avril 2010. Or, la société Cédec ne peut arguer de l'absence d'engagement contractuel tenant aux fonctions de Chargé de relations-Formateur confiées précédemment à M. K... S..., alors que sa nomination à ces fonctions par lettre du 17 mars 2008 a été acceptée expressément par celui-ci et que cette fonction figure sur les bulletins de salaire. De plus, il y a lieu d'