Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 27 septembre 2016, 15/09309

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

27/09/2016

Numéro d'affaire

15/09309

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 Septembre 2016 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09309 Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 Septembre 2016 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09309 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE RG n° 14/00243 APPELANT Monsieur [E] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de M. [I] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIME Monsieur [A] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibé…