Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-15.735

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2016

Numéro d'affaire

15-15.735

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fon…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1579 F-D Pourvoi n° P 15-15.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Evancia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Am Stram Gram, contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I... N... épouse F..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communicat…