Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-10.065

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2016

Numéro d'affaire

15-10.065

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01588

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller le plus anci…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1588 F-D Pourvoi n° A 15-10.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... P..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Picardie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication fai…