Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-15.055

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2016

Numéro d'affaire

15-15.055

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01593

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 septembre 2003 par la société Pafex F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 septembre 2003 par la société Pafex France en qualité de technico-commercial, a pris acte de la rupture du contrat de travail le 30 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime de Noël alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur tenu d'assurer l'égalité de traitement entre ses salariés, ne peut décider discrétionnairement de ne plus verser une prime qu'à une seule catégorie de personnel ; qu'il doit justifier cette différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espè…