Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1149

il résulte des pièces produites que le 31 janvier 2012, médecin du travail a déclaré Monsieur Y... inapte définitivement à son poste et ce, après s'être déplacé sur son lieu de travail pour faire une étude du poste ; qu'afin de connaître les préconisations du médecin, l'employeur a envoyé un courrier le 2 févier 2012 au médecin du travail ; que cependant, ce dernier s'est borné à répondre dans un courrier du 12 février 2012, « je ne fais aucune proposition de poste et aucun reclassement ne sera possible clans l'entreprise » ; que dès le 8 février 2012, l'employeur a notifié à Monsieur Y... qu'après la première visite de reprise du 16 janvier 2016, l'étude de poste réalisée par le médecin du travail le 18 janvier 2012 et l'avis d'inaptitude à l'issue

l'employeur n'étant tenu de proposer ni un poste occupé, ni un poste requérant une formation acquise ou une formation qualifiante ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Foncia Marceau n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, malgré la proposition de deux postes conformes aux préconisations du médecin du travail, la cour a retenu que M. Y... avait refusé ces derniers au motif « qu'il pouvait facilement occuper un poste de directeur d'agence, ce qui ne lui a pas été proposé » ; qu'en se déterminant ainsi, sans retenir aucun élément permettant de justifier qu'un tel poste ait été comparable à celui de "principal de copropriété" antérieurement exercé par le salarié, ni même qu'il ait été seulement disponible, dans la société

il résulte des éléments produits qu'il n'existait pas de poste de régulation disponible au sein de la société Ambulance CIAAL à l'époque de l'examen des possibilités de reclassement de la salariée ; qu'il n'existait pas davantage de besoin supplémentaire justifiant la création d'un poste de régulateur supplémentaire, comme cela résulte du procès-verbal de réunion extraordinaire des délégués du personnel en date du 31 janvier 2013 ; que par ailleurs, l'employeur ne pouvait imposer à un salarié chargé de la régulation une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à Mme Y...

Par courrier en date du 12 décembre 2010, Monsieur Y... a sollicité de son employeur le bénéfice "d'un congé sans solde à partir de janvier 2011, d'une durée de quatre mois", afin de "concrétiser (son) projet strictement personnel".- Suivant correspondance en réponse du 17 décembre, l'employeur a accepté cette demande de congé sans solde du 3 janvier au 2 mai 2011 en précisant toutefois ceci :"Par contre, à votre retour le 3 mai 2011, pour des raisons liées à votre remplacement, nous pourrions être amenés à vous proposer une réintégration dans un autre magasin que celui d'Avignon. Par votre départ en congé sans solde, vous acceptez cette réaffectation possible sur un autre magasin. En dernier lieu, nous vous demandons de nous recontacter un mois

Par courrier de son conseil du 29 décembre 2011, conformément au protocole transactionnel, M. [R] a fait connaître au conseil de prud'hommes qu'il se désistait de son instance et de son action. Le conseil de prud'hommes a pris acte de ce désistement à l'audience du 8 juin 2012. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, et sollicitant un solde du CET, une indemnité de congés payés, et une indemnité compensatrice de CP-JTL [G] [R] a saisi le 19 juillet 2012 le conseil de prud'hommes de Marseille qui par jugement du 3 septembre 2014 a: - débouté le demandeur de toutes ses demandes - débouté la société ORANGE de toutes ses demandes - condamné monsieur [R] aux entiers dépens. Le 15 septembre 2014 ,[G] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 3 juin 2013, ce en qualité de directeur de développement. Il est contractuellement prévu une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois. Le 22 octobre 2013, maître [T], huissier de justice à Saintes, a signifié à monsieur [Y] une convocation à un entretien préalable fixé au 31 octobre suivant ainsi que sa mise à pied conservatoire jusqu'à cette date. Le salarié a été licencié le 19 novembre 2013 pour faute grave. Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême le 4 avril 2014 aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et de paiement des sommes suivantes : - 7.422 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

l'employeur ; que pour dire constituée la faute du salarié, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le fait qu'il serait monté puis descendu d'un véhicule dont le système de freinage aurait été exempt de défaillance et régulièrement activé avant son arrivée ; qu'en statuant ainsi quand il ne pouvait se déduire la moindre faute de ce seul fait qui n'était notamment pas de nature à établir que le salarié aurait mis le moteur en marche et desserré le frein sans le réactiver en sortant du véhicule dans lequel il n'était monté que pour déposer son sac, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de ce qu'il n'avait pas mis le moteur de véhicule en marche ni davantage désactivé le système de freinage sans le réactiver à sa sortie du véhicule, a violé l'article 1315 du code civil.

considérant que ces derniers relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail.

par jugement du 16 janvier 2012, suivi d'un plan de continuation le 14 janvier 2013; que la cour d'appel a également estimé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait un statut de cadre au sein de la société SPTMI à compter du 29 octobre 2010, en sorte que l'employeur, en conséquence de ce statut, devait être condamné au paiement d'un rappel d'indemnités de rupture et d'un rappel de prime de 13ème mois ; que ces créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure de sauvegarde sont restées soumises, même après l'adoption du plan de continuation au régime de la procédure collective, en sorte que la cour d'appel devait se borner à fixer les créances au passif de l'employeur sans pouvoir condamner ce dernier au paiement de celles-ci ;

par jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire secondaire à l'égard de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co kg et nommé Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de requalification de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer, même par omission, les documents produits aux débats par les parties ; qu'à l'appui de sa demande, M. X... avait versé aux débats d'appel, et invoqué dans ses

par lettre du 19 avril 2012, la société lui a notifié son licenciement pour motif personnel ; qu'ayant démissionné de son mandat de conseiller prud'homme moins de six mois auparavant, le 16 décembre 2011, la salariée a agi en annulation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer différentes sommes, alors, selon le moyen, que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien

considérant que la charge de la preuve des heures de travail ne pesait sur aucune des parties en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, quand le salarié invoquait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail faisant peser la charge de la preuve sur l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Traiteur Simon Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TRAITEUR SIMON à verser à Monsieur X... la somme de 10980 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Aux motifs que selon les dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, est