Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 19 mai 2017, 14/18614

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

19/05/2017

Numéro d'affaire

14/18614

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2017 N°2017/ 391 Rôle N° 14/18614 [G] [R] C/ SA ORANGE, venant aux droits de la SA FRANCE T…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2017 N°2017/ 391 Rôle N° 14/18614 [G] [R] C/ SA ORANGE, venant aux droits de la SA FRANCE TELECOM Grosse délivrée le : à : -Me Olivier GRET, avocat au barreau de LYON - Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section E - en date du 03 Septembre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 12/2039. APPELANT Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier GRET, avocat au barreau de LYON INTIMEE SA ORANGE, venant aux droits de la SA FRANCE TELECOM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédu…