Période d'essai : décisions et repères – page 71

d'appel et qu'il y a lieu de fixer à 1 500 euros, ainsi que de confirmer le montant de l'indemnité allouée en premier instance ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la violation de sécurité de résultat Que l'article R 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration, de la période d'essai, Que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite médicale d'embauche crée nécessairement un préjudice à l'intéressé, Qu'en l'espèce, Mme X...

Planet Lyon et de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

M. Y... depuis le 1er octobre 1992, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a exclu l'existence d'un contrat de travail ; Sur les manquements de l'employeur, 1.Sur le manquement lié à la non remise d'une lettre d'engagement ferme : Selon l'article C-4 de l'avenant cadre de la convention collective applicable, tout cadre doit recevoir à l'expiration de la période d'essai, une lettre d'engagement ferme précisant notamment le titre de la fonction occupée, le lieu d'exercice, la classification, la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature….), la durée hebdomadaire du travail ainsi qu'un exemplaire de la convention collective ; qu'il n'est pas contesté que M. Y...

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. FAITS, PROCÉDURE : Monsieur [K] [Y] a été engagé par la société Ozanges par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 3 juin 2013, ce en qualité de directeur de développement. Il est contractuellement prévu une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois. Le 22 octobre 2013, maître [T], huissier de justice à Saintes, a signifié à monsieur [Y] une convocation à un entretien préalable fixé au 31 octobre suivant ainsi que sa mise à pied conservatoire jusqu'à cette date. Le salarié a été licencié le 19 novembre 2013 pour faute grave.

Aux motifs que le jugement a considéré qu'embauché aux mêmes poste, échelon, horaires et qualification que M. Z..., M. X... avait vu l'écart de rémunération entre lui et ce salarié s'accroître sans raison objective et pertinente ; que les éléments produits révèlent que M. Z... a été embauché le 5 avril 2004 au salaire de 1 700 euros, son contrat devenant définitif à l'issue d'une période d'essai d'un mois soit le 4 mai 2004 ; que M. X... a été embauché le 25 octobre 2004, son contrat prenant effet de façon définitive le 24 décembre 2004 au terme d'une période d'essai d'un mois renouvelée une fois ; qu'en février 2005, M. Z... percevait une rémunération de 1828 euros tandis que M. X... percevait celle de 1650,02 euros ; que contrairement aux affirmations de l'intimé, la différence salariale entre lui et M.

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2012 avec une période d'essai de trois mois et qui a été rompue par Mme Y...

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

[T] [E] se prévaut d'une «'attestation d'emploi'» en date du 13 mars 2012 émanant du directeur de la Sas Ndcg, ainsi rédigée : 'Monsieur [T] [E]... exerce pour notre société en contrat de travail à durée indéterminée les fonctions salariées d'architecte, depuis le 01/11/2011, pour une rémunération brute de 3 1016,00 par mois. Mr [E] n'est ni démissionnaire, ni en période d'essai et ne fait pas l'objet d'un préavis de licenciement'. Or la Sas Ndcg verse aux débats le courriel en date du 16 février 2012 que lui a adressé [T] [E] montrant sans aucune ambiguïté que c'est non seulement à sa demande expresse que cette attestation a été établie mais qu'elle est de plus mensongère :' [R]...

Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Faits et procédure Monsieur Paul François X... a été embauché par la SARL Hôtel de Porticcio Sofitel selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 26 décembre 2012 en qualité de plongeur, catégorie employé, niveau I, échelon 2. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois renouvelable un mois, une rémunération mensuelle de 1 588, 60 € pour un horaire de 39 heures par semaine, et était régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (CCNHCR) et par la convention nationale des hôtels et restaurants (Chaînes).

etc dans un établissement secondaire qu'il a ouvert au numéro 74 de la même rue ; cette ouverture a fait l'objet d'une parution aux annonces légales le 27 juillet 2010 ; Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 3] 1972 a été engagé en contrat à durée indéterminée à compter du 15 février 2012 par Monsieur [J] [H] en qualité de chauffeur-livreur- préparateur et vendeur de sandwichs - coefficient 155 avec une période d'essai de 60 jours ; le contrat de travail signé par les deux parties stipule que le salarié sera amené à travailler à deux endroits au [Adresse 3], que la convention collective de la boulangerie- pâtisserie et le règlement intérieur sont applicables à l'exécution du contrat de travail ; la rémunération mensuelle brute pour 151h 67 était de 1424,18 € ; L'entreprise compte moins de 11 salariés ; Le 7…

social correspondent à un emploi effectif et sont exercées dans un état de subordination à l'égard de la société employeur ; que cela implique la réalité d'une fonction technique distincte de la direction générale, exercée dans un lien de subordination par rapport aux instances dirigeantes ; que la signature d'un écrit, contenant des clauses relatives à la période d'essai, la rémunération ou les conditions de travail, ou l'accomplissement d'une procédure de licenciement ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail pas plus que la délivrance de bulletins de salaire, la remise d'un certificat de travail ou l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination…