Période d'essai : décisions et repères – page 70

Deux inspecteurs des ventes, deux chefs comptables ont déjà quitté l'entreprise à cause de lui. Au siège, on note une recrudescence des arrêts maladie. Le comportement de M. Y... entraîne une dégradation de nos conditions de travail depuis qu'il et été confirmé à son poste. Ce courrier s'articule en trois parties : - Les rapports entre M. Y... et l'équipe commerciale, - Ses comportements notoires - Les faits à son sujet depuis la fin de sa période d'essai " ; Que cette lettre d'alerte développe l'ensemble des griefs évoqués à l'encontre de M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R 4624-10 du Code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que cet examen n'a pas eu lieu ; que quelles que soient les circonstances invoquées par la société pour expliquer cette situation, elle n'est pas fondée à vouloir s'exonérer de sa responsabilité ; considérant qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges qui ont justement évalué le préjudice du salarié en lui allouant la somme de 500 € à titre de…

Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Lascom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2016), que M. Y... a été engagé le 16 novembre 2009 en qualité de directeur de marketing marché par la société Lascom, dont l'activité relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le 3 février 2010, il s'est vu notifier le renouvellement de sa période d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui a indiqué par écrit qu'il acceptait de suspendre la procédure de rupture pendant la période d'essai ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 juillet 2010, le…

l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L 1237-1 du code du travail ; que selon l'article 27 de l'avenant "mensuels" applicable au personnel non-cadre relevant de la convention collective de travail des industrie de la métallurgie du Haut-Rhin, étendu par arrêté du 17 juillet 1996, la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de 1 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé aux niveaux I, II et III, 2 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau IV, 3 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V ; que l'emploi qui était occupé par M. Y...

affirme que le grief relatif au défaut de visite médicale d'embauche est prescrit, qu'en tout état de cause il n'était pas tenu d'organiser une visite médicale, Mme Y... ayant déjà travaillé dans le milieu médical ; qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en application de l'article R.

»), que de ses conditions de travail (rémunération strictement identique en ce qui concerne le montant et la structure de celle-ci, convention de forfait de 218 jours par an), à la seule exception de l'absence de reprise des 4 mois d'ancienneté de Monsieur Y... au sein de Terralorraine, mais dont il a expressément été tenu compte pour le dispenser de la période d'essai ; Il est aussi observé qu'à compter du mois de juin 20.12, si Monsieur Y... a cessé de percevoir sa rémunération de la part de Terralorraine, la société CED s'est immédiatement substituée à cette dernière pour verser à Monsieur Y... ses salaires, effectivement aux mêmes conditions que précédemment.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Eric Y... de ses demandes tendant à voir dire nulle la rupture de la période d'essai et à voir condamner la société ASII au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'un solde de prime de participation.

(54), Bressuire (79), Montélimar (26), Agen (47) et Rochefort (17), une réponse définitive étant demandée avant le 2 février 2012, délai de rigueur ; que par lettre en date du 25 janvier 2012, elle a enfin proposé à M. Y... un nouveau poste de responsable d'agence à Aix-en-Provence, statut cadre, qui venait de se libérer le 23 janvier 2012 par rupture de période d'essai, maintenant sa demande de réponse avant le 2 février 2012 au plus tard ; que M. Y...

travailleur handicapé du salarié et par son courrier du 19 avril à Pôle Emploi, que le salarié était taisant sur les circonstances ayant conduit à l'absence de mise en oeuvre du contrat, qu'au regard du courrier du 19 avril, il convenait de considérer que le contrat avait été rompu soit d'un commun accord soit à l'instigation de l'employeur mais durant la période d'essai contractuelle de quinze jours ; qu'il en résultait que l'indemnité de rupture anticipée n'était pas due ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail et en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

Toutefois, le salarié ne peut être considéré comme ayant abusivement refusé ce reclassement. En effet la proposition de reclassement n'était pas accompagnée d'un engagement ferme du nouvel employeur de prendre et de conserver le salarié à son service. Par ailleurs, Y... a pu légitimement craindre que la souscription d'un nouveau contrat de travail chez un nouvel employeur, comportant une nouvelle période d'essai, ne garantisse pas suffisamment la pérennité de son emploi. Sur ce point, la Cour observe que les craintes du salarié étaient fondées puisque l'entreprise OBM a été placée en liquidation judiciaire quelques mois après la proposition de reclassement. Il en résulte que le refus de reclassement opposé par Y... au reclassement proposé par son employeur ne présentait pas de caractère abusif.

les sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale Attendu qu'il résulte des articles R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, cause nécessairement à celui-ci un préjudice ; Attendu qu'en l'espèce, le seul élément versé aux…

étaient en train de fouiller dans les tiroirs et de lire les documents qu'ils ont trouvés. » ; que l'employeur fournit également un plan manuscrit des locaux de l'association démontrant que Monsieur Y... n'avait aucune raison de se trouver dans son bureau contrairement à ce qu'il avance aujourd'hui ; que Monsieur Y... relève que l'employé qui l'aurait surpris dans le bureau de son supérieur, était encore en période d'essai au moment où il a rédigé son attestation ce qui enlève toute objectivité à ce document ; qu'il fait également valoir que cet employé ne parle pas le français et qu'il n'a donc pas pu rédiger l'attestation produite ; que Monsieur Y...