Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2017, 15-28.943

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2017

Numéro d'affaire

15-28.943

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00815

Résumé

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 815 FS-P+B sur le 2nd moyen du pourvoi n° X 15-29.129 Pourvois n° V 15-28.943 X 15-29.129 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 15-28.943 formé par : - M. Jean-Hubert Y..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 (RG : 13/04979 - n° 541) par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 2), dans le litige l'opposant à : 1°/ à la société Fiducial SC, 2°/ à la société Fiducial Sofiral, ayant toutes deux leur siège [...], défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-29.129 formé par : 1°/ la société Fiducial SC, 2°/ la société Fiducial Sofiral, contre les arrêts rend…