Période d'essai : décisions et repères – page 72

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R.

sup payées sur bulletin de salaire juillet 2010 (demandées début juillet 2010) » paiement apparaissant effectivement sur le bulletin de salaire correspondant de sorte que son explication selon laquelle « si elle n'a pas dans un premier temps sollicité le règlement de ses heures supplémentaires, c'était uniquement pour sauvegarder son emploi » car étant « en période d'essai il lui avait été fait comprendre qu'il n'était pas de bon ton, pour un cadre, de solliciter des heures supplémentaires » est dénué de fondement car si elle a réclamé et obtenu le paiement de 30,30 heures supplémentaires en juillet 2010 soit à une date où sa période d'essai était de surcroît terminée elle ne peut sérieusement prétendre n'avoir pas réclamé l'intégralité des heures qu'elle affirme désormais avoir accomplies ; que Madame P...

; que pour l'exercice 2009/2010, cette prime annuelle, au montant brut maximum de 7.000 €, était garantie à monsieur P... en totalité prorata temporis depuis la date d'entrée ; que monsieur P...

La cour d'appel ayant relevé qu'une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que le salarié qui était demeuré affecté à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché, remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et a constaté que les prestations de nettoyage étaient désormais exécutées par une autre entreprise de nettoyage, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à cette dernière société

; que l'article L.6222-18 du code du travail autorise l'une ou l'autre des parties à rompre le contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; qu'en l'espèce, Mme [P], qui n'a pas obtenu d'[O] [J] la signature d'une rupture d'un commun accord, a pu cependant rompre seule le 5 octobre 2012 le contrat ayant débuté le 1er septembre 2012, soit avant l'expiration du délai de deux mois considéré comme une période d'essai durant laquelle chaque partie au contrat est libre de le rompre sans donner de motif ; AUX MOTIFS adoptés QUE l'employeur a fait travailler Madame [O] [J] dans deux points de vente dont il a la gestion afin d'améliorer et d'enrichir sa formation et lui permettre ainsi, de connaitre deux environnements de travail et deux clientèles distinctes ; que les travaux confiés à Mademoiselle [O]…

de les occuper ; que la préfecture de police a passé un nouveau marché de nettoyage avec la société AAF La Providence II le 1er janvier 2011 jusqu'au 15 avril 2011, avant de confier le marché à la société CED groupe propreté à compter du 18 avril 2011 ; que le 26 avril 2011, la société CED groupe propreté a proposé à la salariée un contrat comportant une période d'essai, que celle-ci a refusé ; qu'invoquant une rupture au cours de la période d'essai, la société CED groupe propreté a mis fin au contrat de travail de la salariée le 9 mai 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société LFC Prop aux droits de la société CED groupe propreté et sur les deux premiers moyens du pourvoi provoqué de la salariée : Attendu que la société et la salariée font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail…

R..., épouse K..., salariée de la Société MADA a informé l'employeur qu'elle avait subi durant deux ans un harcèlement de la part du directeur d'exploitation, par l'envoi de très nombreux messages « texto » très explicites ; que F... K... précisait avoir réussi à repousser les avances de V... N... mais que la situation avait été moralement très dure à vivre, le harcèlement ayant commencé durant la période d'essai de la salariée et avant son embauche par contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail conclu entre la Société MADA et F... K... le 2 février 2009 démontre que la salariée avait été embauchée à l'origine pour une durée déterminée de trois mois renouvelable une fois, et en prévoyant une période d'essai d'une semaine ; que F...

; qu'il sera donc fait droit à la demande de M. [E] en confirmant le jugement entrepris lui allouant des dommages et intérêts d'un montant de 8.026,19 euros ; Sur les demandes relatives aux obligations en matière médicale : que la convention collective de la publicité prévoit que les salariés font obligatoirement l'objet d'un suivi médical avant l'embauchage au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche ; que les manquements de l'employeur sur ce point ne sont pas contestés ; qu'il sera fait droit à la demande tout en la réduisant à la somme de 100 euros au regard des éléments fournis de sorte que le jugement sera réformé sur le quantum ; Sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail : que c'est à bon droit que le jugement du conseil de prud'hommes a retenu…

; qu'il sera donc alloué à chacun des salariés dont les noms suivent les sommes ainsi fixées : [U] [V] : 8.581,49 euros, [QE] [X] : 8.247,81 euros, [EC] [WF] : 8.190,18 euros, [JL] [YJ] : 8.376,73 euros, [KD] [N] : 8.062,78 euros ; Sur les demandes relatives aux obligations en matière médicale : que la convention collective de la publicité prévoit que les salariés font obligatoirement l'objet d'un suivi médical avant l'embauchage au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche ; que les manquements de l'employeur sur ce point ne sont pas contestés ; qu'il sera fait droit à la demande des salariés tout en réduisant leur demande à la somme de 100 euros au regard des éléments fournis de sorte que le jugement sera réformé sur le quantum ; Sur la demande au titre de l'exécution fautive…

pénale. Enfin, est produit un tableau du nombre d'arrêts maladie et un tableau de sortie du personnel en 2011 faisant apparaître sur le site de BRIORDS 42 arrêts pour motif médical en 2011 au lieu de 35 l'année précédente, et 15 départs en 2011 au lieu de 10 en 2010,dont un licenciement pour inaptitude médicale et deux départs volontaires à la fin de la période d'essai, un départ à la retraite. Ces chiffres ne sont pas à eux seuls particulièrement significatifs et ne sauraient en l'absence de tout autre élément donner lieu à une interprétation unique. 3. La gestion de l'affaire N... : Madame R...

à rentrer en France puis à reprendre l'avion pour l'Égypte aller-retour » ;- courriel de Monsieur Madgy X... daté du 20 novembre 2010 également adressé à Monsieur Joël A... : « suite à la lecture approfondie du contrat, j'ai un renseignement à confirmer avec vous. Selon le site officiel de la SYNTEC et la convention collective des cadres ingénieurs, la période d'essai de trois mois seulement, renouvelable après accord des deux parties. Peut-être je me suis trompé de site c'est pour cela que je vous fais parvenir les liens nécessaires pour vérifier vous-même. Et autre renseignement s'il vous plaît c'est à propos de la mutuelle est-ce que vous avez déjà un contrat collectif ou c'est en cours et comment ça se passe en Chine ?

la moyenne des douze derniers mois. (...) Sous condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la rupture de ce contrat, l'employeur pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée » ; que la référence à une rupture du contrat « pour quelque motif que ce soit » incluant a priori la rupture pendant la période d'essai est cependant contredite par la référence dans le même article à « une rupture du contrat après trois mois » comme condition d'obtention de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; qu'en raison de l'ambiguïté des termes employés dans l'article 16 du contrat, il convient de rechercher la volonté commune des parties de manière globale quant à l'économie de l'engagement de non-concurrence ; qu'en l'espèce, la référence comme…