Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-15.416

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2017

Numéro d'affaire

16-15.416

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00902

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° N 16-15.416 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jennifer Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 30 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Corinne Z..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ar…