Période d'essai : décisions et repères – page 225

N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à son employée, licenciée pour incompétence professionnelle en application des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, sans indiquer en quoi, l'insuffisance professionnelle de la salariée procédait d'un comportement fautif de sa part..

La notificaiton par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé.. Par suite la salariée qui n'a pas fait parvenir à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse dans le délai de huit jours à compter de la notification verbale de son licenciement non contesté est mal fondée à invoquer la nullité de ce licenciement.

N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un salarié, engagé pour travailler sur un chantier situé à l'étranger pendant une durée déterminée et ayant refusé son affectation à un poste ne correspondant pas, selon lui, à la qualification pour laquelle il avait été recruté, une indemnité égale au montant du salaire qu'il aurait perçu si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, après avoir retenu que la rupture avait eu lieu pendant la période d'essai sans relever de manquement, imputable à l'employeur, dans l'exécution du contrat qui mentionnait l'acceptation par le salarié de tous les travaux qui se présenteraient.

Est irrecevable comme nouveau le moyen qui invoque le bénéfice de dispositions d'une autre convention collective que celle qui a été appliquée par le jugement attaqué s'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond.

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute un apprenti-typographe de sa demande en rappel de salaires pour la période précédant la prise d'effet du contrat d'apprentissage après avoir relevé que l'employeur avait accepté de satisfaire à la demande de la mère qui désirait que son fils fût occupé " même sans être payé " au cours de ses mois de vacances.

Aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.

Si en principe aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui a débouté un salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que l'employeur avait pu mettre un terme à l'essai sans avoir à justifier sa décision, alors que dans des conclusions laissées sans réponse ce salarié, chef mécanicien sur un navire, avait fait valoir que son employeur avait pris cette décision après avoir pris connaissance du procès-verbal dressé par le service des Affaires maritimes qui avait été informé par le salarié de nombreuses anomalies concernant la sécurité du navire que celui-ci avait constatées dans le secteur…

L'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, il y a lieu de le prolonger du temps de congé annuel de celui-ci ou de la fermeture annuelle de l'entreprise.

Dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, l'employeur, qui n'était pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence de l'insuffisance professionnelle qu'il a invoquée.

Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un ouvrier recruté à l'essai dès lors que, quelques heures avant qu'il ne se produise, la victime avait remis à son employeur qui avait décidé de mettre fin à la période d'essai, son utillage et son véhicule qu'il ne pouvait ignorer qu'à partir de ce moment il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise en sorte que rien ne justifiait sa présence au moment des faits sur un chantier, qu'ainsi il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, peu important que celui-ci lui ait payé la journée en sa totalité.

L'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, déterminant les durées que ne peuvent excéder les périodes d'essai des contrats de travail à durée déterminée, les dispositions conventionnelles ou les usages applicables à l'activité concernée ne peuvent dépasser les durées légales ainsi fixées.

Si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive. Commet une faute justifiant sa condamnation à des dommages intérêts pour licenciement abusif l'employeur qui, après avoir laissé espérer à un salarié engagé à l'essai un emploi stable lors de l'embauche, bien que la situation de la personne à laquelle ce salarié devait succéder ne fût pas clarifiée, le licencie au seul motif que cette personne n'a pas libéré son poste.