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Cour de cassation · 29 mai 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-10.603

Période d'essaiLicenciement
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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  1. Décision rendue
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  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, A 17 HEURES, M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE, POUR TROIS MOIS, A L'ESSAI, COMME COMMIS-CHEF DE CHANTIER PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE TALGORN" EST TOMBE DANS L'ESCALIER D'UNE MAISON OU LA SOCIETE EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX ;

QU'IL A FAIT ETAT, A LA SUITE DE CETTE CHUTE, DE DOULEURS DORSO-LOMBAIRES ET QU'UN REPOS DE HUIT JOURS, SUIVI DE PROLONGATION, LUI A ETE PRESCRIT ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT IL RELEVAIT A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QU'AU JOUR ET A L'HEURE DE SA SURVENANCE, L'INTERESSE N'ETAIT PLUS SALARIE DE LA SOCIETE TALGORN ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ACCIDENT DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME, IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA JOURNEE DU PREMIER DECEMBRE 1978 AVAIT ETE INTEGRALEMENT PAYEE, CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL AU JOUR CONSIDERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, A QUATORZE HEURES, M. X... AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE DE METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI, SON OUTILLAGE ET SON VEHICULE ;

QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE EN SORTE QUE RIEN NE JUSTIFIAIT SA PRESENCE, QUELQUES HEURES PLUS TARD, SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ELLE A ETABLI QU'AU JOUR ET A L'HEURE DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI EUT PAYE DANS SA TOTALITE, LA JOURNEE DU 1ER DECEMBRE 1978 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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    Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un ouvrier recruté à l'essai dès lors que, quelques heures avant qu'il ne se produise, la victime avait remis à son employeur qui avait décidé de mettre fin à la période d'essai, son utillage et son véhicule qu'il ne pouvait ignorer qu'à partir de ce moment il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise en sorte que rien ne justifiait sa présence au moment des faits sur un chantier, qu'ainsi il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, peu important
    Mentions dans le texte
    CONSIDERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, A QUATORZE HEURES, M. X... AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE DE METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI, SON OUTILLAGE ET SON VEHICULE ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE EN SORTE QUE RIEN NE JUSTIFIAIT SA PRESENCE, QUELQUES HEURES PLUS TARD, SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ELLE A ETABLI QU'AU J
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ["securite sociale, accident du travail","temps et lieu du travail","accident survenu en dehors du temps du travail","licenciement","ouvrier demeuré sur le chantier après le licenciement","personnes protégées","salariés et assimilés","contrat de travail"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["securite sociale, accident du travail","temps et lieu du travail","accident survenu en dehors du temps du travail","licenciement","ouvrier demeuré sur le chantier après le licenciement","personnes protégées","salariés et assimilés","contrat de travail"]
    Mentions dans le texte
    DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA JOURNEE DU PREMIER DECEMBRE 1978 AVAIT ETE INTEGRALEMENT PAYEE, CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION DU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL AU JOUR CONSIDERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE, LE 1ER DECEMBRE 1978, A QUATORZE HEURES, M. X... AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE DE METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI, SON OUTILLAGE ET SON VEHICULE ;
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