Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1986, 84-42.757

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1986

Numéro d'affaire

84-42.757

Résumé

N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à son employée, licenciée pour incompétence professionnelle en application des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, sans indiquer en quoi, l'insuffisance professionnelle de la salariée procédait d'un comportement fautif de sa part..

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le Crédit commercial de France à verser à son employée, Mme Mireille X..., licenciée pour incompétence professionnelle pendant le stage qui avait suivi une période d'essai de trois mois, des dommages-intérêts pour non-respect de la " procédure réglementaire ", le conseil de prud'hommes a énoncé que " l'employeur a omis de prendre en considération la loi du 4 août 1982 qui met en état par les articles L. 122-40 et la suite, que la notion de sanction s'attache de ce fait au licenciement, que la procédure intervenant met en échec, par application de l'article L. 122-41, les restrictions existantes dans l'article L. 122-14-6 " ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette disposition n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas indiqué en quoi l'…