Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1986, 83-43.265

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1986

Numéro d'affaire

83-43.265

Résumé

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute un apprenti-typographe de sa demande en rappel de salaires pour la période précédant la prise d'effet du contrat d'apprentissage après avoir relevé que l'employeur avait accepté de satisfaire à la demande de la mère qui désirait que son fils fût occupé " même sans être payé " au cours de ses mois de vacances.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Attendu que M.Mathisse, apprenti-typographe au service de l'Imprimerie Becker à compter du 1er septembre 1978, a mis fin, avec l'accord de son employeur, à son contrat d'apprentissage le 15 août 1981 en vue d'effectuer son service national ; qu'après avoir été réformé, il a été réembauché le 21 septembre 1981 en qualité de typographe, puis a fait l'objet d'un licenciement économique le 9 mai 1982 ; Attendu que M.Mathisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires relatifs aux mois de juillet et août 1978, alors que la main d'oeuvre juvénile devant percevoir le salaire minimum professionnel mensuel avec abattement prévu pour les jeunes de moins de dix-huit ans et son bulletin de…