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Cour de cassation · 21 juillet 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.305

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle ; qu'il a ensuite confirmé le licenciement par écrit le 31 décembre 1979 et que Mme Y... lui a fait parvenir le 7 janvier 1980 un certificat médical attestant son état de grossesse ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que son licenciement n'était pas nul dès lors qu'elle n'avait pas respecté le délai de 8 jours pour faire parvenir à son employeur la justification de sa grossesse, le point de départ de ce délai étant la notification verbale du licenciement, et d'autre part, qu'il était justifié par son insuffisance professionnelle, alors, d'une part, que le
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-25 et L. 122-14-3 du Code du travail :

Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle ; qu'il a ensuite confirmé le licenciement par écrit le 31 décembre 1979 et que Mme Y... lui a fait parvenir le 7 janvier 1980 un certificat médical attestant son état de grossesse ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que son licenciement n'était pas nul dès lors qu'elle n'avait pas respecté le délai de 8 jours pour faire parvenir à son employeur la justification de sa grossesse, le point de départ de ce délai étant la notification verbale du licenciement, et d'autre part, qu'il était justifié par son insuffisance professionnelle, alors, d'une part, que le licenciement verbal au cours d'un congé de maladie à l'issue de la période d'essai n'est pas régulier, la notification par lettre recommandée étant obligatoire et qu'ainsi la salariée avait respecté le délai imparti et alors, d'autre part, que son attitude nonchalante relevée par la cour d'appel ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu lettre recommandée, la notification par lettre recommandée n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé, la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas contesté par Mme Y... qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal dès le 30 novembre 1979 en a déduit qu'elle n'avait pas respecté le délai de 8 jours pour faire parvenir à son employeur la justification de sa grossesse ;

Que, d'autre part, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond, qui ont retenu qu'il en résultait que Mme Y... ne donnait pas satisfaction dans son emploi de manutentionnaire de cartonnerie, en ont déduit que son licenciement était justifié ;

Qu'aucun des griefs des moyens ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

  • L. 122-25Code du travail
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-25 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle ; qu'il a ensuite confirmé le licenciement par écrit le 31 décembre 1979 et que Mme Y... lui a fait …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-25 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle ; qu'il a ensuite confirmé le licenciement par écrit le 31 décembre 1979 et que Mme Y... lui a fait parvenir le 7 …
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    Demandes et arguments
    testation sur le point de départ du délai-congé.. Par suite la salariée qui n'a pas fait parvenir à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse dans le délai de huit jours à compter de la notification verbale de son licenciement non contesté est mal fondée à invoquer la nullité de ce licenciement.
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    L. 122-25 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1979 en qualité de manutentionnaire par M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle ; qu'il a ensuite confirmé le licenciement par écrit le 31 décembre 1979 et que Mme Y... lui a fait parvenir le 7 janvier 1980 un certificat médical attestant son état de grossesse ; que Mme Y... fait
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    r M. X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle ; qu'il a ensuite confirmé le licenciement par écrit le 31 décembre 1979 et que Mme Y... lui a fait parvenir le 7 janvier 1980 un certificat médical attestant son état de grossesse ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, d'une part, que son licenciement n'était pas nul dès lors qu'elle n'avait pas respecté le délai de 8
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    n'est pas régulier, la notification par lettre recommandée étant obligatoire et qu'ainsi la salariée avait respecté le délai imparti et alors, d'autre part, que son attitude nonchalante relevée par la cour d'appel ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu lettre recommandée, la notification par lettre recommandée n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé, la cour d'appel qui a
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    ["contrat de travail, execution","maternité","licenciement","annulation","justification dans le délai de huit jours de l'état de grossesse","point de départ du délai","contrat de travail, rupture","délai","congé","point de départ","notification du congé","date","présentation de la lettre recommandée","formalités légales","lettre de licenciement","lettre recommandée","inobservation","portée"]
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    t de départ de ce délai étant la notification verbale du licenciement, et d'autre part, qu'il était justifié par son insuffisance professionnelle, alors, d'une part, que le licenciement verbal au cours d'un congé de maladie à l'issue de la période d'essai n'est pas régulier, la notification par lettre recommandée étant obligatoire et qu'ainsi la salariée avait respecté le délai imparti et alors, d'autre part, que son attitude nonchalante relevée par la cour d'appel ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu
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Identifiant source
6079b1019ba5988459c50f17
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