Cour de cassation · 25 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.458

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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25 mars 1985Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE LUI AVAIT LAISSE ESPERER UN EMPLOI STABLE DANS SON POSTE ;

QU'UNE TELLE ASSURANCE NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS CARACTERISE LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE CHAQUE PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL EST LIBRE DE LE ROMPRE SANS DONNER DE MOTIF PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE RUPTURE NE PUISSE ETRE FAUTIVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'APRES AVOIR LAISSE ESPERER A M. X... UN EMPLOI STABLE LORS DE L'EMBAUCHE, BIEN QUE LA SITUATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL DEVAIT SUCCEDER NE FUT PAS CLARIFIEE, LA BANK SADERAT IRAN L'AVAIT LICENCIE AU SEUL MOTIF QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT PAS LIBERE SON POSTE, A CARACTERISE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT …
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ATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE LUI AVAIT LAISSE ESPERER UN EMPLOI STABLE DANS SON POSTE
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R 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE LUI AVAIT LAISSE ESPERER UN EMPLOI STABLE DANS SON POSTE ; QU'UNE TELLE ASSURANCE NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS CARACTERISE LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI EN PRIN
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FAUTIVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'APRES AVOIR LAISSE ESPERER A M. X... UN EMPLOI STABLE LORS DE L'EMBAUCHE, BIEN QUE LA SITUATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL DEVAIT SUCCEDER NE FUT PAS CLARIFIEE, LA BANK SADERAT IRAN L'AVAIT LICENCIE AU SEUL MOTIF QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT PAS LIBERE SON POSTE, A CARACTERISE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
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Si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive. Commet une faute justifiant sa condamnation à des dommages intérêts pour licenciement abusif l'employeur qui, après avoir laissé espérer à un salarié
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NS SON POSTE ; QU'UNE TELLE ASSURANCE NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS CARACTERISE LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE CHAQUE PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL EST LIBRE DE LE ROMPRE SANS DONNER DE MOTIF PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE RUPTURE NE PUISSE ETRE FAUTIVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'APRES AVOIR LAISSE ESPERER A M. X... UN EMPLOI STABLE LORS DE L'EMBAUCHE, BIEN QUE LA SITUATION DE LA PERSONNE A
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["contrat de travail, rupture","rupture abusive","faute de l'employeur","légèreté blâmable","promesse d'embauche alors que le poste n'était pas libéré","contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement à la fin de l'essai","condamnation de l'employeur à des dommages intérêts","licen
Période d'essaiDemandes et arguments
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A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE LUI AVAIT LAISSE ESPERER UN EMPLOI STABLE DANS SON POSTE ; QU'UNE TELLE ASSURANCE NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LA COUR
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LAQUELLE L'EMPLOYEUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE LUI AVAIT LAISSE ESPERER UN EMPLOI STABLE DANS SON POSTE ; QU'UNE TELLE ASSURANCE NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS CARACTERISE LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE CHAQUE PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL EST LIBRE DE LE ROMPRE SANS DONNER DE MOTIF PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE RUPTURE NE PUISSE ETRE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50ac8

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