Période d'essai : décisions et repères – page 219

L'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée en raison du fait que cette salariée faisait observer, dans la lettre par laquelle elle acceptait la prolongation de son essai, que cette façon de procéder créait un sentiment d'insécurité, agit avec une légèreté blâmable constitutif de l'abus du droit d'interrompre l'essai.

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai.

L'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne peut résulter de la seule poursuite par elle du travail.

; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Mephisto, de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé pour la société Méphisto en qualité de représentant, par contrat du 26 août 1968 après une période d'essai ayant débuté le 1er avril 1968, M. X... a été licencié par lettre du 26 janvier 1982 ; que par lettre du 8 mars 1982, la société Méphisto a précisé au salarié que son licenciement était motivé par la cessation de ses fonctions consécutive à sa maladie prolongée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1985) que M. X... a été engagé par l'association Radio Comminges en qualité de technicien-radio à compter du 27 décembre 1982 suivant un contrat de travail ayant stipulé d'une part que, l'emploi étant garanti un an sauf faute grave ou lourde à dater de la prise d'effet du contrat et d'autre part que le contrat ne deviendrait définitif qu'après une période d'essai de trois mois au cours de laquelle les parties pourraient se séparer sans indemnité ni préavis et qu'à l'issue de cette période la durée du préavis serait conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de licenciement ou de démission ; que le 28 février l'employeur a fait savoir à M. X... qu'il était mis fin à son contrat ; que M. X...

; alors, d'autre part, que M. X... avait été rempli de ses droits ; qu'en effet, il n'avait réclamé, le 21 août 1985, que son salaire, une attestation destinée à l'ASSEDIC et un bulletin de paie, qui lui ont été adressés le 4 septembre ; alors, en outre, que M. X...

; qu'en février 1970, ces salariées ont signé avec la SACEM de nouveaux contrats à durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 1970, aux termes desquels Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire sténodactylo à la direction régionale d'Orléans et les deux autres employées ont été engagées en qualité de sténodactylo à la direction régionale de Toulouse ; que ces contrats prévoyaient notamment une période d'essai d'un mois à laquelle venait s'ajouter une période probatoire de cinq mois, la titularisation étant, sauf décision contraire de l'employeur, acquise à l'expiration de ces six mois ; qu'ils prévoyaient également une majoration de salaire pour ancienneté s'élevant à "3%" du salaire de base après trois années de présence" et dont le taux, augmentant avec la durée des années de présence du…

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Nationale des Usines Renault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... est entré, au service de la Régie Renault, en qualité de vendeur, le 12 mai 1980, aux termes d'un contrat écrit comportant une période d'essai de trois mois ; que parallèlement à la signature de ce contrat, une lettre d'engagement du même jour prévoyait le versement au salarié d'une prime forfaitaire de vente pendant la période d'essai ; que cependant la prime a continué à être versée chaque mois après l'expiration de la période d'essai jusqu'au mois d'octobre 1981, pour être diminuée en novembre 1981 avant d'être supprimée ; que M.

Y..., embauché le 18 avril 1983 en qualité de peintre par la société Onimus, s'étant plaint le 9 mai 1983 auprès de ses camarades de travail d'une douleur au poignet gauche provoquée, selon lui, par une chute, a été en arrêt de travail du 10 au 29 mai 1983 ; qu'après avoir repris le travail le 30 mai, il s'est dans l'après-midi arrêté de travailler de nouveau ; qu'il a été licencié par lettre du jour même, au motif que la "période d'essai du 18 avril au 30 avril 1983 n'était pas concluante" et que du fait de son "absence pour accident du travail du 10 mai au 29 mai 1983", l'employeur avait été dans l'obligation de le remplacer ; Attendu que pour débouter M. Y...

; Sur les deuxième et troisième branche du moyen unique : Vu l'article 6-03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes ; Attendu que M. X... a été engagé par la société du Garage du Stade le 1er août 1984 en qualité de vendeur, niveau 2, 3ème échelon, coefficient 190, avec une période d'essai de trois mois prolongée le 1er novembre d'une durée égale à la durée initiale ; que le 10 décembre l'employeur a mis fin à la période d'essai ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

caractérise la faute grave ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail prévoyait qu'en raison des caractéristiques de la mission confiée à l'attaché commercial, des méthodes commerciales employées, les résultats obtenus ne pourraient être valablement connus qu'au terme d'un délai suffisant, une période probatoire de neuf mois après la période d'essai de trois mois, ont relevé que M. X... avait été licencié après cinq mois et demi d'activité et que la société reconnaissait ne pas avoir réclamé les rapports d'activités ni par courrier, ni lors de ses nombreux entretiens téléphoniques avec M. X... ; qu'ils ont pu en déduire que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

et a violé de ce fait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en statuant par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe 8 à la convention collective susvisée, à l'obtention de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage, la cour d'appel a relevé que M. A...