Cour de cassation · 23 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.102

Préavis / indemnités de rupturePériode d'essai

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

24 janvier 1986Jugement prud'homal Passage source
23 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par lettre du 20 décembre 1984, Mme X... a été engagée par la société Decobarna, à compter du 10 décembre 1984, en qualité de vendeuse, avec une période d'essai de un mois renouvelable d'un commun accord, et une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une commission de 3 % sur les ventes réalisées personnellement ; que le 7 janvier 1985, l'employeur a avisé la salariée de la prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80 % du chiffre d'affaires du magasin ; que, par lettre du 5 février 1985, la société a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles à la fin de la période d'essai, le 9 février 1985 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune preuve d'un désaccord de la salariée à la nouvelle période d'essai n'était apportée, et qu'en continuant son travail, après avoir reçu la lettre du 7 janvier, elle avait implicitement donné son accord ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne pouvait résulter de la seule poursuite par elle du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par lettre du 7 janvier, il était indiqué à la salariée que la commission de 3 % fixée dans la lettre d'engagement était réduite à 1,80 % par suite de problèmes posés pour le calcul entre les vendeurs dans le commerce où divers vendeurs prennent habituellement en charge les clients et qu'à ce titre, Mme X... avait reçu la somme qui la remplissait de ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des modalités de calcul des commissions constituait une modification substantielle du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par lettre du 20 décembre 1984, Mme X... a été engagée par la société Decobarna, à compter du 10 décembre 1984, en qualité de vendeuse, avec une période d'essai de un mois renouvelable d'un commun accord, et une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une commission de 3 % sur les ventes réalisées personnellement ; que le 7 janvier 1985, l'employeur a avisé la salariée de la …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
lettre du 5 février 1985, la société a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles à la fin de la période d'essai, le 9 février 1985 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune preuve d'un désaccord de la salariée à la nouvelle période d'essai n'était apportée, et qu'en continuant son travail, après avoir reçu la lettre du 7 janvier, elle avait implicitement donné son
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par lettre du 20 décembre 1984, Mme X... a été engagée par la société Decobarna, à compter du 10 décembre 1984, en qualité de vendeuse, avec une période d'essai de un mois renouvelable d'un commun accord, et une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une commission de 3 % sur les ventes réalisées personnellement ; que le 7 janvier 1985, l'employeur a avisé la salariée de la prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e un mois renouvelable d'un commun accord, et une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une commission de 3 % sur les ventes réalisées personnellement ; que le 7 janvier 1985, l'employeur a avisé la salariée de la prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80 % du chiffre d'affaires du magasin ; que, par lettre du 5 février 1985, la société a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles à la fin de la période d'essai, le 9 février 1985 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en
Lire dans le texte
Demandes et arguments
prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80 % du chiffre d'affaires du magasin ; que, par lettre du 5 février 1985, la société a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles à la fin de la période d'essai, le 9 février 1985 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune preuve d'un désaccord de la salariée à la nouvelle période d'essai n'était app
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
des relations contractuelles à la fin de la période d'essai, le 9 février 1985 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune preuve d'un désaccord de la salariée à la nouvelle période d'essai n'était apportée, et qu'en continuant son travail, après avoir reçu la lettre du 7 janvier, elle avait implicitement donné son accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de la salariée à la prolongation
Lire dans le texte
Demandes et arguments
reçu la lettre du 7 janvier, elle avait implicitement donné son accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne pouvait résulter de la seule poursuite par elle du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par lettre du 7 janvier, il était indiqué à la salariée que la commission d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
itre, Mme X... avait reçu la somme qui la remplissait de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des modalités de calcul des commissions constituait une modification substantielle du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour êtr
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","prorogation","acceptation par le salarié","poursuite du travail","absence d'influence","droits de l'employeur"]
Mentions dans le texte
es clients et qu'à ce titre, Mme X... avait reçu la somme qui la remplissait de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des modalités de calcul des commissions constituait une modification substantielle du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ièces de la procédure, que, par lettre du 20 décembre 1984, Mme X... a été engagée par la société Decobarna, à compter du 10 décembre 1984, en qualité de vendeuse, avec une période d'essai de un mois renouvelable d'un commun accord, et une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une commission de 3 % sur les ventes réalisées personnellement ; que le 7 janvier 1985, l'employeur a avisé la salariée de la prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80 % du chiffre d'affaires du magasin ; que, par lettre du 5 févrie
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
par lettre du 20 décembre 1984, Mme X... a été engagée par la société Decobarna, à compter du 10 décembre 1984, en qualité de vendeuse, avec une période d'essai de un mois renouvelable d'un commun accord, et une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une commission de 3 % sur les ventes réalisées personnellement ; que le 7 janvier 1985, l'employeur a avisé la salariée de la prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80 % du chiffre d'affaires du magasin ; que, par lettre du 5 février 1985, la société a n
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b13b9ba5988459c5165f

Poursuivre la recherche (3)