Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1989, 86-40.719

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1989

Numéro d'affaire

86-40.719

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE DU STADE, dont le siège social est ... (Hau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE DU STADE, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Monsieur Jean-François X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ci-devant et actuellement ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la…