Cour de cassation · 16 février 1989

rud'hommes en statuant comme il l'a fait a violé le textes susvisé ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le demandeur avait perçu des salaires qu'il fallait reconstituer entièrement ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce q

en statuant comme il l'a fait a violé le textes susvisé ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le demandeur avait perçu des salaires qu'il fallait reconstituer entièrement ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce q

erminant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné la société Garage du Stade à payer à M. X... un rappel de salaire, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, le jugement rendu le 16 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les re

urd et Baudin, avocat de la société anonyme Garage du Stade, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième branche du moyen unique : Vu l'article 6-03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes ; Attendu que M. X... a été engagé par la société du Garage du Stade le 1er août 1984 en qualité de vendeur, niveau 2, 3ème échelon, coefficient 190, avec une période d'essai de tro

oyeur a mis fin à la période d'essai ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le jugement a énoncé que selon la convention collective précitée la période d'essai pouvait être prolongée d'une durée égale à un mois au plus et qu'en conséquence la période d'essai de M. X... avait pris fin le 30 novembre et que le 1er décembre il avait été engagé définitivement ; Attendu cependant que le paragraphe 1 de l'article 2 du chapitre 2 d

gale à un mois au plus et qu'en conséquence la période d'essai de M. X... avait pris fin le 30 novembre et que le 1er décembre il avait été engagé définitivement ; Attendu cependant que le paragraphe 1 de l'article 2 du chapitre 2 de la convention collective qui fixe la durée de la période d'essai des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise mentionne que les périodes d'essai applicables aux personnels affectés à la vente sont précisées au chapitre 6 réservé à cette catégorie de personnel et que le paragraphe 2 de l'article 2 énonce que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE DU STADE, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Monsieur Jean-François X..., demeurant ... (Haut-Rhin) ci-devant et actuellement ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseil

ode d'essai sont définies à l'article 3 du chapitre 2 pour les personnels non-cadres ; qu'il en résulte que la période d'essai de M. X... dont la durée était de trois mois pouvait être prolongée d'une durée également de trois mois ; que le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait a violé le textes susvisé ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que

t comme il l'a fait a violé le textes susvisé ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le demandeur avait perçu des salaires qu'il fallait reconstituer entièrement ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné