Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-42.652

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/04/1989

Numéro d'affaire

86-42.652

Résumé

L'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée en raison du fait que cette salariée faisait observer, dans la lettre par laquelle elle acceptait la prolongation de son essai, que cette façon de procéder créait un sentiment d'insécurité, agit avec une légèreté blâmable constitutif de l'abus du droit d'interrompre l'essai.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 janvier 1986), que Mlle X... a été engagée par l'Académie des hôtesses à compter du 1er octobre 1984, avec une période d'essai de trois mois ; que, le 27 décembre 1984, l'employeur a mis fin au contrat ; Attendu que l'Académie des hôtesses fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 21 décembre 1984, l'Académie des hôtesses ayant explicité que la période d'essai de trois mois s'était révélée insuffisante du fait, d'une part, de l'absentéisme de la salariée, sans justificatifs officiels, qui risquait d'entraver gravement le bon fonctionnement des cours, d'autre part, de la récente attribution, à la demande de la salariée, à Mlle X... de la création et de la réalisation de cours audiovisuels, ainsi que de l…