Période d'essai : décisions et repères – page 220

motif le 30 juin ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M.

X... a signé un avenant à son contrat de travail, par lequel il acceptait le déplacement de son lieu de travail à Louveciennes ; que, le 9 avril 1976, la société lui a accusé réception de cette acceptation mais lui a indiqué que, conformément à la circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période d'essai", il conservait jusqu'au 31 octobre 1976 la faculté de refuser la modification du lieu de travail ; que, le 22 octobre 1976, M. X...

Vu les articles 604 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à exposer les raisons qui l'ont conduit à mettre fin à la période d'essai du salarié, défendeur, et conteste le montant de la somme allouée, à titre provisoire, par l'ordonnance de référé, en offrant de payer une somme déterminée d'un montant inférieur ; Qu'il ne formule aucun moyen de droit contre la décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Dubuisson Engineering, envers M.

Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles, en raison de leur brièveté, doivent s'entendre comme étant déterminées en jours ouvrés.

Selon les dispositions de l'article 54 de la convention collective applicable aux caisses primaires d'assurance maladie, le délai-congé réciproque n'est prévu pour le personnel auxiliaire " qu'à partir d'un mois de présence ". Il en résulte que les périodes de congés payés ou d'absence en raison des congés pour maladie ou jours fériés doivent être déduites du temps pendant lequel le salarié figure à l'effectif du personnel de l'entreprise.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1985), M. Z... a été engagé le 11 avril 1980 par la société Unifra en qualité de directeur aux affaires internationales à compter du 1er juin 1980, ou avant cette date s'il pouvait se libérer ; que son contrat prévoyait une période d'essai de six mois et précisait que les appointements mensuels seraient de 12 000 francs complétés par 10 % de commission sur les marges nettes dans les affaires qu'il apporterait et réaliserait, une avance mensuelle de 5 000 francs devant lui être versée ; que, constatant que son salaire mensuel de novembre n'avait pas été réglé, de même que différents salaires antérieurs, M. Z...

; Mais attendu que, d'une part, il résulte des écritures d'appel de M. de Z... qu'il avait soutenu qu'il n'avait pas manifesté l'intention non équivoque de démissionner, que la société l'avait confirmé dans ses fonctions après le 23 avril 1981, que cependant, son employeur l'avait invité, par courrier du 6 août 1981, à conclure un nouveau contrat de travail en qualité d'ingénieur avec une période d'essai de trois mois et qu'il avait alors répondu qu'il resterait à son poste tant qu'il ne serait pas licencié ; qu'en conséquence, le point de savoir si le salarié était fondé à soutenir qu'en le mettant en demeure d'accepter ce nouveau contrat, la société avait apporté une modification substantielle au contrat de travail encore en cours était nécessairement dans la cause ; qu'en donnant leur exacte qualification…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 27 octobre 1986) M. X... a été engagé par la société Lachaise le 12 mai 1986 ; qu'il a été mis fin aux relations contractuelles par l'employeur à l'expiration de la période d'essai d'un mois ; Attendu que M. X...

; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché le 25 novembre 1964 par la société Comptoir de la papeterie en qualité de directeur commercial, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le 16 juillet 1976, un nouveau contrat à effet au 1er septembre 1975 a été signé, lui conférant la qualité de VRP, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence ; que M. Z...

de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société (MCE) à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué, après avoir relevé que Mme X... avait été engagée le 23 juillet 1984 pour une période d'essai de trois mois, prolongée de deux mois par lettre du 19 octobre, et que le 30 novembre l'employeur avait notifié à Mme X... sa décision de ne pas la confirmer dans son emploi, a énoncé que le premier contrat de Mme X... ne faisait pas mention d'une embauche à durée déterminée, que le second renouvelait Mme X... dans son emploi pour une durée de deux mois et qu'enfin, Mme X...

Von X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que M. Von X... a été engagé par la société Franceaux en qualité d'ingénieur suivant un contrat qui a pris effet le 1er septembre 1980 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 6 mois et comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ; que le vendredi 27 février 1981, M. Von X...

déterminée ; qu'en affirmant, par motifs adoptés de ceux des premiers juges, que M. Z... ne faisait pas état de contrats à durée déterminée, la cour d'appel d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la société SCREG faisait valoir dans ses conclusions délaissées que la période d'essai pour un ouvrier spécialisé est de 8 jours de sorte que l'indication sur la feuille d'embauche d'une période de trois mois ne pouvait correspondre qu'à la durée déterminée du contrat, et que de plus, s'il s'était agi réellement d'une période d'essai, M. X...