Période d'essai : décisions et repères – page 221

; alors, d'autre part, que ce faisant, le jugement attaqué a violé, par fausse application l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'article 19 du règlement A... 25 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, devant lequel la SNCF n'a pas invoqué l'article 19 du règlement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Une cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que la convention conclue entre les parties était un contrat de travail contenant une clause permettant aux parties pendant la période dite d'essai de mettre fin à tout moment et unilatéralement à leurs relations, a ainsi retenu que de la commune intention des parties, le délai d'un an était nécessaire pour leur permettre de souscrire en toute connaissance de cause, pour l'avenir les engagements plus longs prévus par la convention ou d'arrêter leur collaboration.

La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employé d'avocat peut démissionner sans préavis pendant le premier mois de sa présence dans le cabinet, quand bien même la période de travail serait équivalente au minimum d'un mois ouvrant droit à un congé conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail et que les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d'essai, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Y... à payer à M. Z...

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que deux sociétés d'un même groupe ont une activité différente qui n'implique pas l'application d'une convention collective unique, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que les rapports entre une salariée et l'une desdites sociétés, qui l'avait employée, étaient régis par la convention collective d'établissement à laquelle se référait la lettre d'engagement de la salariée.

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de l'AGERESO, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1985) Mme X...

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1985), M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Y...

le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée SNEB, de Me Ravanel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... a été engagé par la société SNEB en qualité de dessinateur technico-commercial pour une période d'essai d'un mois avec un salaire de 7 500 francs ; qu'à l'expiration de cette période, il est resté au service de la société sans qu'un contrat soit établi ; qu'il a réclamé à celle-ci un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au cours de son engagement ; Attendu que pour condamner la société SNEB à payer à M. Z...

Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à durée déterminée, ont estimé que le délai d'essai de trois mois fixé dans un contrat à durée indéterminée était excessif et inhabituel et que ce contrat était devenu définitif après un mois de présence du salarié. La fraude de l'employeur, consistant à imposer au salarié une période d'essai hors de proportion avec le temps nécessaire pour tester un employé de sa catégorie, étant établie, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en allouant au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de son licenciement abusif

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y...

Il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les sous-directeurs, en fonction des années de présence et que le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de la coopérative, période d'essai comprise.