Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 1988, 85-44.362

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Période d'essai • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/1988

Numéro d'affaire

85-44.362

Résumé

La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 5 juillet 1985), que M. Y... a été engagé par la société ENEL à compter du 1er mai 1984 en qualité d'électricien OHQ ; qu'il a été victime, le 28 mai 1984, d'un accident du travail qui a nécessité un arrêt de travail jusqu'au 9 octobre ; que l'employeur, qui a décidé le 28 mai de mettre fin au contrat, a remis, le 12 octobre 1984, un certificat de travail au salarié ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, la condamnation de M. X..., Etablissements ENEL au paiement d'une indemnité de préavis, d'une somme globale représentant des indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité de congés payés ; que, pour le dé…