Période d'essai : décisions et repères – page 222

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 28 mai 1985), que la société Avo-France, suivant lettres des 21 juillet et 5 août 1983, a engagé à compter du 1er septembre suivant M. X... en qualité de représentant exclusif avec une période d'essai de trois mois et l'obligation pour celui-ci de transférer son domicile à Tourmont à compter de la même date ; que selon lettre du 11 octobre 1983, la société a mis fin à l'engagement de son représentant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

professionnelles et pour attitude injurieuse envers son employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1984) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que l'article 6 de la convention collective du bâtiment, qui prévoit une période d'essai d'une semaine, n'a pas été respecté, alors, d'autre part, que, contrairement aux dispositions de la loi du 13 juillet 1973, la société ne lui a pas fait connaître le motif du licenciement dans la lettre du 27 février 1981 et ne lui a pas permis de se faire assister par un membre de l'entreprise, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de l'audition des témoins et du préjudice causé ; Mais attendu, d'une part,…

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.

D..., décédé au cours de la procédure, un complément d'indemnité de licenciement correspondant à dix huit années d'ancienneté ainsi qu'une prime pour quinze années de service alors, selon le moyen, d'une part, que par contrat de travail du 23 juin 1969 la Compagnie européenne d'automatisme électronique (CAE) avait engagé M. D... en qualité d'ingénieur avec une période d'essai de trois mois et qu'une lettre du 28 octobre 1970 adressée par la société SODETEG-TAI à M. D...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1986) que M. A..., engagé à compter du 22 avril 1983 en qualité d'adjoint administratif 2ème échelon position 6 par la société Touzet International, aux termes d'un contrat prévoyant son affectation pour une durée d'un an en Tanzanie, a été rapatrié par la société le 27 juillet 1983 par suite de son refus d'accepter le renouvellement de la période d'essai de trois mois stipulée audit contrat ; Qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, de première part, que les articles L. 122-3-8-1 et L.

La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager, contrairement à ses dispositions relatives aux autres catégories de personnel, la possibilité de sa prorogation A en conséquence fait une exacte application de cet accord le conseil de prud'hommes qui a décidé que la période d'essai d'une caissière de libre-service ne pouvait être renouvelée et que le licenciement de l'intéressée, au motif que l'essai n'était pas satisfaisant, ouvrait à celle-ci un droit aux indemnités résultant de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur

La cour d'appel, tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui lui sont soumis, ayant relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve que son employeur avait rétracté sa décision de licenciement, a pu estimer, sans se contredire ni renverser la charge de la preuve, que le préavis avait été prorogé.

En l'état de la proposition à un salarié, au cours d'une période d'essai prolongée, d'un nouveau contrat à durée indéterminée, une cour d'appel, qui a relevé que la notification de la rupture avait été provoquée par la réception d'une lettre par laquelle le salarié sollicitait des éclaircissements sur la portée des relations contractuelles, a pu déduire de ces circonstances que la décision de rupture, prise sans que soit intervenue entre-temps une cause de nature à la justifier, constituait un abus du droit de l'employeur de mettre fin à la période d'essai.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 30 novembre 1984) que M. X... a été engagé le 10 décembre 1979 par la banque Sudaméris ; que la lettre d'engagement adressée à M. X... précisait "vous serez d'abord considéré comme auxiliaire temporaire et soumis à une période d'essai de trois mois effectifs, qui prendra fin le 9 mars 1980, qu'à l'issue de ce délai, si l'essai a été satisfaisant, vous serez admis à la période de stage prévue à l'article 22 de la convention collective...

de faute grave assimilable à un licenciement", la cour d'appel a dénaturé les dispositions de l'article 40 susvisé, ainsi que les termes de la lettre de la SAERS du 11 décembre 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'après être entré au service de la SAERS à compter du 15 mai 1972 en qualité d'inspecteur foncier, sous réserve d'une période d'essai de six mois et de son détachement par son administration d'origine, M.

Z..., au service de la société Simonnet Océane de X... en vertu d'un contrat de travail du 1er juillet 1982 qui a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 1984) qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, d'avoir dit qu'il avait abandonné devant la cour d'appel le moyen selon lequel l'article 8 du contrat, relatif à la période d'essai, avait été annulé, alors que, dans les conclusions d'appel, ce moyen, déjà invoqué devant les premiers juges, était expressément repris et devait donc être examiné par la cour d'appel qui devait y répondre ; Mais attendu qu'en raison du caractère oral de la procédure en matière prud'homale, les énonciations de l'arrêt faisant état de l'abandon par le salarié du moyen tiré de l'annulation…

; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a engagé Mme Y... pour la période du 2 juillet au 31 août 1984 ; qu'il l'a licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a énoncé que Mme Y...