Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 85-41.134

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1988

Numéro d'affaire

85-41.134

Résumé

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 3 décembre 1984), M. X... a été engagé par la société Métallurgique de Fontaine Française à compter du 13 octobre 1983 par un contrat de travail à durée indéterminée qui devait devenir définitif le 13 novembre 1983 à l'expiration de la période d'essai ; que la société a mis fin au contrat le 22 novembre 1983 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était intervenue après l'expiration de la période d'essai et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié des indemnités à titre de préavis et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la période d'essai devant donner lieu à travail effectif, les périodes d'absence suspendent les périodes d'essai ; qu'el…