Période d'essai : décisions et repères – page 223

; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation de l'article 1156 du Code civil : Attendu que l'Association du centre médico- social interprofessionnel régional reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail la liant à Mme Nguyen Z...

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat du Centre culturel scientifique et technique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ; Attendu que l'article L. 122-1 du Code du travail fixait à deux mois la durée maximum de la période d'essai que pouvait comporter un contrat de travail d'une durée déterminée supérieure à 1 an ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X...

Tatu, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 août 1984), que Mme Z... a été engagée, à compter du 25 janvier 1982, par les Etablissements Skinwear, entreprise de confection, pour une période d'essai d'un mois ; que, le 24 février, l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée, une prolongation d'un mois de de la période d'essai ; qu'à l'issue de cette seconde période, Mme Z... n'a pas été engagée ; Attendu que Mme Z...

et que l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sollicitée par le salarié, était subordonnée à une ancienneté au moins égale à 2 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon la convention conclue entre les parties, M. Y... avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'il était licencié après l'expiration de la période d'essai, la Cour d'appel qui a ajouté au contrat la condition d'ancienneté qu'il n'exigeait pas, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Duy, engagée le 1er septembre 1980, en qualité de médecin du travail, par l'Association pour la Médecine Interprofessionnelle du Travail de Romilly-sur-Seine (AMITR), laquelle a mis fin le 11 septembre 1980 à la période d'essai de trois mois prévue au contrat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses indemnités relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette rupture ne pouvait être décidée que par le comité interentreprises légalement constitué, qu'elle était nulle et ouvrait droit à dommages-intérêts, et alors, d'autre part, que la Commission de contrôle ne se constitue que si aucune entreprise ne peut avoir de comité par suite…

Sur le deuxième moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1984), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1977 en qualité d'ingénieur des ventes par la société Still, étant prévue une période d'essai de deux mois renouvelable ; qu'après avoir fait connaître au salarié, le 7 décembre, qu'il prolongeait celle-ci jusqu'au 31 mars 1978, l'employeur l'a licencié le 25 janvier 1978 avec effet au 27 janvier ; Attendu que M. X...

Selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ladite rémunération comprenant le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

La cour d'appel qui a interprété les clauses ambiguës de la convention selon lesquelles d'une part " pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du contrat emploi-formation, l'employeur s'est engagé par les conventions signées avec une direction départementale du travail et de l'emploi à ne pas licencier pour motifs autres que disciplinaires pendant douze mois à compter du 1er janvier 1980 " et d'autre part " les dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de l'entreprise sont applicables au titulaire d'un contrat emploi-formation qui doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés ", a pu estimer que le contrat conclu pour une durée déterminée ne prévoyait aucune période d'essai, dérogeant ainsi aux stipulations de la convention collective de l'imprimerie, compte…

Justifie sa décision la cour d'appel, statuant en référé, qui estime que l'employeur qui, pour s'opposer à une demande en paiement par un salarié licencié d'une provision sur le fixe mensuel qu'il s'était engagé à régler, outre des acomptes sur prime d'objectifs, se borne à invoquer de manière générale la compensation éventuelle résultant d'un apurement des comptes laissant apparaître un fort solde créditeur d'avance sur prime à son profit, doit, sans contestation sérieuse, ce fixe afférant à un mois durant lequel le salarié avait fourni sa prestation de travail, cet employeur ne pouvant en tout état de cause faire valoir sa créance sur cette partie du salaire que dans les limites définies par le Code du travail.

La convention collective du personnel des banques n'envisage pas, dans son classement du personnel, le cas des concierges mais fait une distinction entre le " personnel de service " dans lequel doivent être classés les concierges et les " agents de la banque ". Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que seules les dispositions de l'accord d'entreprise concernant " l'ensemble du personnel " devait s'appliquer au concierge, à l'exclusion de celles relatives aux " agents de la banque "

La volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat de travail ayant initialement lié une société à l'un de ses salariés, qui a ensuite conclu avec le même employeur un nouveau contrat de travail prévoyant une période d'essai au cours de laquelle il a été licencié, ne peut être déduite de l'acceptation par l'intéressé de ce second contrat et de l'annulation du précédent dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu interruption du travail du salarié lors de son affectation dans ses nouvelles fonctions.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 1985) que le docteur X... a été engagé en décembre 1978 en qualité de chef du service d'anesthésie-réanimation du centre de traumatologie de la Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg ; que le 27 février 1979, étant encore en période d'essai, il a été licencié en raison de son comportement nuisant à la bonne marche du service et plus particulièrement pour avoir diffusé une lettre adressée par lui au directeur du centre et imputant, à tort, le décès d'un malade à la panne d'un respirateur ; Attendu que le docteur X...