Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 86-41.305

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1988

Numéro d'affaire

86-41.305

Résumé

La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager, contrairement à ses dispositions relatives aux autres catégories de personnel, la possibilité de sa prorogation A en conséquence fait une exacte application de cet accord le conseil de prud'hommes qui a décidé que la période d'essai d'une caissière de libre-service ne pouvait être renouvelée et que le licenciement de l'intéressée, au motif que l'essai n'était pas satisfaisant, ouvrait à celle-ci un droit aux indemnités résultant de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 31 janvier 1986) la société Sodebis a engagé Mme X... en qualité de caissière de libre-service le 15 avril 1985 avec une période d'essai d'un mois qui a été renouvelée ; que la salariée a été licenciée le 30 mai 1985 au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; Attendu que la société Sodebis fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la période d'essai ne pouvait excéder la durée d'un mois prévue par l'article 2 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de cet accord qui n'interdisait pas de procéder au renouvellement de l'essai, et alors, d…