Cour de cassation · 13 octobre 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-46.460
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant à Collonges au Mont d'Or (Rhône), ... Pâques,
Lire ce passageDatesPassage 2
Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 21 octobre 1985) qu'embauché le 25 janvier 1981 par la SNCF, en qualité de cuisinier à la cantine de Lyon-Vaise, M. Y... a été victime d'un accident hors service courant 1982 et n'a jamais repris son service ; que déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail le 22 août 1983, il a été licencié à compter du 2 octobre 1983, par lettre du 2 septembre 1983 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... ses salaires au titre du mois d'août 1983, au motif que selon la caisse primaire d'assurance maladie M. Y... pouvait avoir une activité salariée dès le 1er août 1983, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du règlement A... 24 B et l'article 17 de la consigne générale A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A...
Lire le passage complet
Texte intégral
Rechercher
Réglages
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., et ayant dépôt à Lyon (Rhône), Corne de Bourgogne,
en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant à Collonges au Mont d'Or (Rhône), ... Pâques,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Z..., MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 21 octobre 1985) qu'embauché le 25 janvier 1981 par la SNCF, en qualité de cuisinier à la cantine de Lyon-Vaise, M. Y... a été victime d'un accident hors service courant 1982 et n'a jamais repris son service ; que déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail le 22 août 1983, il a été licencié à compter du 2 octobre 1983, par lettre du 2 septembre 1983 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... ses salaires au titre du mois d'août 1983, au motif que selon la caisse primaire d'assurance maladie M. Y... pouvait avoir une activité salariée dès le 1er août 1983, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du règlement A... 24 B et l'article 17 de la consigne générale A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A... 25 applicable aux personnels auxiliaire et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être examinés par le médecin de la SNCF qui est médecin du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les examens médicaux de reprise de service après maladie ou accident sont régis par l'article 5 du règlement A... 24 B lequel dispose :
"Dans tous les cas, l'examen médical en cause est effectué dès après la reprise du service" ; qu'ayant constaté que M. Y... avait été reconnu apte à une activité salariée par le médecin de la caisse primaire d'assurance maladie dès le 1er août 1983 et que la médecine du travail n'avait prononcé l'inaptitude de M. Y... à l'emploi de cuisinier que le 22 août 1983, a estimé sans encourir le grief du moyen que M. Y... privé de ressources pendant le mois d'août, avait par la faute de la SNCF subi un préjudice souverainement évalué à un mois de salaire ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SNCF fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en raison de son incapacité professionnelle reconnue, l'agent n'ayant pu effectuer le préavis, la SNCF n'était en aucun cas tenue de le payer, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ce faisant, le jugement attaqué a violé, par fausse application l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'article 19 du règlement A... 25 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, devant lequel la SNCF n'a pas invoqué l'article 19 du règlement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
1 référence
- L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… moyen, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en raison de son incapacité professionnelle reconnue, l'agent n'ayant pu effectuer le préavis, la SNCF n'était en aucun cas tenue de le payer, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ce faisant, le jugement attaqué a violé, par fausse application l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'article 19 du règlement A... 25 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, devant lequel la SNCF n'a pas invoqué l'article 19 du règlement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé ; …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsSNCF, en qualité de cuisinier à la cantine de Lyon-Vaise, M. Y... a été victime d'un accident hors service courant 1982 et n'a jamais repris son service ; que déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail le 22 août 1983, il a été licencié à compter du 2 octobre 1983, par lettre du 2 septembre 1983 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... ses salaires au titre du mois d'août 1983, au motif que selon la caisse primaire d'assurance maladie M. Y... pouvait avoir une activité salariée dès le 1er
Lire dans le texteMentions dans le texterèglement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","agent auxiliaire et contractuel de la sncf","accident hors service","reprise du travail","reconnaissance médicale","rémunération","licenciement","délai congé","préavis non effectué"]
Rôle et passages
Demandes et argumentse 1985) qu'embauché le 25 janvier 1981 par la SNCF, en qualité de cuisinier à la cantine de Lyon-Vaise, M. Y... a été victime d'un accident hors service courant 1982 et n'a jamais repris son service ; que déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail le 22 août 1983, il a été licencié à compter du 2 octobre 1983, par lettre du 2 septembre 1983 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... ses salaires au titre du mois d'août 1983, au motif que selon la caisse primaire d'assurance maladie M. Y... pouvait avo
Lire dans le texteMentions dans le textee A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A... 25 applicable aux personnels auxiliaire et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être examinés par le médecin de la SNCF qui est médecin du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les examens médicaux de reprise de service après maladie ou accident sont régis par l'article 5 du règlement A... 24 B lequel dispose : "Dans tous les cas, l'examen médical en cause est effectué dès après la reprise du service" ; qu'ayan
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteSur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., et ayant dépôt à Lyon (Rhône), Corne de Bourgogne, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant à Collonges au Mont d'Or (Rhône), ... Pâques, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant,
Lire dans le texteDemandes et argumentsde Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 21 octobre 1985) qu'embauché le 25 janvier 1981 par la SNCF, en qualité de cuisinier à la cantine de Lyon-Vaise, M. Y... a été victime d'un accident hors service courant 1982 et n'a jamais repris son service ; que déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail le 22 août 1983, il a
Lire dans le texteMentions dans le textedamnée à payer à M. Y... ses salaires au titre du mois d'août 1983, au motif que selon la caisse primaire d'assurance maladie M. Y... pouvait avoir une activité salariée dès le 1er août 1983, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du règlement A... 24 B et l'article 17 de la consigne générale A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A... 25 applicable aux personnels auxiliaire et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être examinés par le médec
Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
Rôle et passages
Mentions dans le textemois d'août, avait par la faute de la SNCF subi un préjudice souverainement évalué à un mois de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCF fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en raison de son incapacité professionnelle reconnue, l'agent n'ayant pu effectuer le préavis, la SNCF n'était en aucun cas tenue de le payer, a entaché sa décision d'un défaut de motif
Lire dans le texteMentions dans le texteayer à M. Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en raison de son incapacité professionnelle reconnue, l'agent n'ayant pu effectuer le préavis, la SNCF n'était en aucun cas tenue de le payer, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ce faisant, le jugement attaqué a violé, par fausse application l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'articl
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","agent auxiliaire et contractuel de la sncf","accident hors service","reprise du travail","reconnaissance médicale","rémunération","licenciement","délai congé","préavis non effectué"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","agent auxiliaire et contractuel de la sncf","accident hors service","reprise du travail","reconnaissance médicale","rémunération","licenciement","délai congé","préavis non effectué"]
Mentions dans le textele conseil de prud'hommes, devant lequel la SNCF n'a pas invoqué l'article 19 du règlement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textelement A... 25 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, devant lequel la SNCF n'a pas invoqué l'article 19 du règlement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","agent auxiliaire et contractuel de la sncf","accident hors service","reprise du travail","reconnaissance médicale","rémunération","licenciement","délai congé","préavis non effectué"]
Mentions dans le texteude de M. Y... à l'emploi de cuisinier que le 22 août 1983, a estimé sans encourir le grief du moyen que M. Y... privé de ressources pendant le mois d'août, avait par la faute de la SNCF subi un préjudice souverainement évalué à un mois de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCF fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en raison de son incapacité professionnel
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textedès après la reprise du service" ; qu'ayant constaté que M. Y... avait été reconnu apte à une activité salariée par le médecin de la caisse primaire d'assurance maladie dès le 1er août 1983 et que la médecine du travail n'avait prononcé l'inaptitude de M. Y... à l'emploi de cuisinier que le 22 août 1983, a estimé sans encourir le grief du moyen que M. Y... privé de ressources pendant le mois d'août, avait par la faute de la SNCF subi un préjudice souverainement évalué à un mois de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCF fait
Lire dans le texteMentions dans le texteNCF n'a pas invoqué l'article 19 du règlement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720bbcd580146773eded7
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 janvier 2023, n° 20/02433Cite aussi l’article L. 122-32-6 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement