Période d'essai : décisions et repères – page 118

Selon l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ; il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

; que le 9 août 2005, le salarié, victime d'un accident du travail a été en arrêt de travail jusqu'au 11 avril 2006 ; qu'au terme d'une seconde visite de reprise en date du 28 avril 2006, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre ses fonctions avec une limitation de la marche prolongée et de la manutention de colis supérieurs à 20 kgs ; que par lettre recommandée en date du 5 mai 2006, l'association Gemlog 69 a notifié à M. X...

Malgré de nombreuses relances auprès de M. Vergez, conseiller de l'ANPE pour obtenir un rendez-vous, la date du 22 septembre 2004 à 10h00 a été prise pour préparer les dossiers de Mme X... et de Mme B...…Pour Mme X..., un dossier AFPE avec un plan de formation de 315 heures a été préparé. Aux termes de cette formation, Mme X... devait être embauchée en contrat à durée indéterminée sans période d'essai. Le vendredi 24 septembre 2004, Mme X... a souhaité rencontrer M. C... en ma présence, elle a demandé que la période de formation rentre en compte dans le calcul de ses congés payés. M. C... a répondu que cela n'était pas possible.

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une prise d'acte de la rupture du contrat de travail la décision du salarié de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ; que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la circonstance que la société Europe et communication ne pouvait invoquer une rupture en période d'essai en l'absence de contrat écrit et de preuve d'une information donnée à Mme X...

; qu'en conséquence, la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur est fondée et sera accueillie, conformément aux dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, pour la somme de 28. 000, 00 ; que sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis soit 6 945. 33 (…) l'article 12 de la convention collective de la restauration rapide dispose qu'à l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, la durée du préavis est égale à 3 mois pour les cadres ayant plus de deux ans d'ancienneté continue de service ; que tel est le cas de monsieur X... ; que la demande est fondée ; 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 2008), que M. X... a été engagé le 2 mai 2005 par la Société générale de protection industrielle (SGPI) en qualité d'agent de prévention et de sécurité, avec une période d'essai de deux mois ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 21 juin 2005, le salarié a été déclaré apte à reprendre son travail par le médecin du travail le 15 septembre 2005 ; que par lettre du 15 septembre, postée le 16 et réceptionnée le 21, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat et…

215 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; qu'il a été engagé en étant titulaire d'un CAP d'opérateur-géomètre et ayant validé un stage de technicien des services fonctionnels de la production auprès du centre de formation BTE ; que Monsieur X...

; que l'examen du contrat de travail entre Madame X... et la SEDHS stipulant par ailleurs au point 4, date et début de travail « votre engagement court à compter du 01/11/04 à 8 heures » ; que le conseil considère donc : - que Madame X... n'a pas été détachée par la SERM à la SEDHS, - que la SERM a simplement accepté l'engagement de réembaucher Madame X... au terme de la période d'essai, - que le contrat de travail au sein de la SERM a bien pris fin le 31 octobre 2004, - que son nouveau contrat de travail à la SEDHS a bien commencé le 01.11.04 à 8 heures, - que Madame X...

sont dès lors considérés comme des agents publics contractuels ; qu'il est donc évident qu'en raison d'une part du contrat simple liant l'institut médicoéducatif « les hirondelles » à l' Etat, et d'autre part du contrat de travail en date du 19 septembre 1988 par lequel Madame Claudine X... a été engagée, qui a fixé son lieu d'exercice, ses fonctions, sa période d'essai, son temps de travail, l'organisme de retraite auquel elle est affiliée, l'ADAPEI des Landes a la qualité juridique d'employeur ;qu'ainsi, il y a lieu de dire que l'obligation de l'ADAPEI des Landes n'est pas sérieusement contestable ; qu'il résulte de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société Arobas technologies Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société AROBAS à payer à Monsieur X... 883,33 euros au titre du treizième mois, au prorata temporis de sa présence ; AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail prévoit : « à l'issue de la période d'essai, une prime annuelle correspondant à un mois rémunération brute sera versée prorata temporis par moitié le 30 juin, au titre de l'article 31 de la convention collective et par moitié le 31 décembre ».

fait valoir que l'employeur ne pouvait renouveler la période probatoire le 20 janvier 2005, 20 jours après le terme de la 1ère période alors que sa lettre de mission ne comportait pas de possibilité de renouvellement et que la convention collective prévoit qu'en cas de renouvellement, celui-ci doit être porté à la connaissance du salarié au moins 15 jours avant le terme de la période d'essai, que l'acceptation du salarié ne peut résulter de la seule poursuite du contrat ou de la passivité du salarié qu'ayant continué à exercer ses fonctions de Directeur Régional, il ne pouvait être rétrogradé au poste de Directeur de magasin et que, se tenant à la disposition de l'employeur pour continuer à occuper des fonctions de Directeur Régional, il ne peut se voir reprocher d'avoir refusé des fonctions de Directeur de…

AUX MOTIFS QUE « la société MAINTIEN A DOMICILE fait valoir que Monsieur Eric X... qu'elle avait embauché à compter du 1er mars 2002 en qualité de directeur commercial a donné sa démission le 26 avril 2002, avec effet à compter du 30 avril 2002, pour être embauché à partir du 2 mai 2002 par la société VO 2 ; que le 26 juin 2002, la société VO 2 a mis fin à la période d'essai ; que le salarié réplique qu'au mois de juin 2002, il a reçu un bulletin de salaire établi par la société VO 2 dont il ressortait qu'il avait été transféré sans son accord au sein de cette seconde société ; que, demandant des explications auprès de son employeur, aucune réponse satisfaisante ne lui a été apportée ; qu'il lui a été interdit d'accéder aux locaux de l'entreprise ; que la société VO 2 affirme qu'elle a embauché le salarié à…