Période d'essai : décisions et repères – page 119

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d'un an de stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée, avant leur titularisation.

; qu'elle a été employée en qualité d'assistante commerciale jusqu'au 30 décembre 2005 dans le cadre de cinq contrats à durée déterminée successifs, le premier, le troisième et le cinquième pour un accroissement temporaire d'activité , le deuxième et le quatrième pour le remplacement de salariées absentes ; qu'elle a ensuite été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2006 en qualité d'assistante commerciale, avec une période d'essai de deux mois ; que dès le 12 janvier 2006, la société Supplay l'informait de la rupture immédiate du contrat pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et au paiement de sommes à titre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de cadre par la société Europe finance et industrie (la société EFI) par contrat écrit daté du 1er avril 2001 comportant une période d'essai de six mois et prévoyant que le salarié recevrait une rémunération forfaitaire annuelle brute à laquelle s'ajouterait "une partie variable devant faire l'objet d'un avenant ultérieur" qui n'a jamais été formalisé ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par courrier du 21 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé le 1er mars 2005, en qualité d'expert, par la société d'Expertises générales et conseils (la société EGC Nord) par contrat à durée indéterminée, écrit soumis à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977 ; que l'article 2 du contrat stipulait une période d'essai de quatre-vingt dix jours et l'article 5 prévoyait que le salarié serait rémunéré sous forme d'un intéressement brut mensuel incluant les congés payés, assis sur plusieurs paramètres énumérés au contrat ; que par lettre remise en mains propres le 15 mai 2005, l'employeur a notifié à M. Z... X...

de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « le jugement entrepris sera confirmé, les moyens critiqués et les prétentions contraires développés en appel par Monsieur X... s'avérant dénués de fondement ; que la référence dans la lettre de licenciement à la rupture par Monsieur X... de la période d'essai stipulée dans le projet de contrat du 1er mai 2004 ne s'analyse pas en une cause propre de rupture, ne faisant qu'expliciter l'échec du reclassement proposé entraînant lui-même le licenciement économique opéré ; qu'elle ne peut, dès lors, conférer un caractère abusif à ce licenciement, étant au demeurant constant que le projet précité n'a pas été accepté par Monsieur X...

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2005 par la société Frimo France en qualité de responsable technico-commercial avec le statut de cadre dirigeant ; que le contrat de travail qui prévoyait, à la demande du salarié, une période d'essai de six mois, contenait en outre une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la Mutualité de la Haute-Vienne à compter du 5 janvier 2004 en qualité de chirurgien-dentiste ; que l'employeur lui a indiqué qu'il ne donnerait pas suite à la période d'essai de six mois prévue à son contrat de travail par lettre du 15 juin 2004, la relation de travail se terminant le 24 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de rappels de salaire, d'une indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié soutenait qu'ayant été engagé par six contrats à durée déterminée successifs pour enfin obtenir un contrat à durée indéterminée, ces contrats à durée déterminée n'avaient eu pour effet que de dissimuler une période d'essai très longue ; que le salarié, qui n'alléguait aucun recours irrégulier au contrat à durée déterminée, n'était pas fondé à réclamer l'indemnité spécifique de requalification qui n'est due qu'en cas de méconnaissance d'un certain nombre de règles de forme ou fond ; Qu'en se déterminant ainsi alors que, le salarié s'étant…

Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important que le défunt n'ait pas intenté cette action de son vivant et que l'action de ses ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail

'opposabilité d'un acte qui n'avait pas été contestée entre les parties, serait-ce après avoir permis à l'employeur de présenter ses observations, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause la preuve d'un accord des parties, au moment de l'embauche, sur la mise en place d'une période d'essai peut se faire par tout moyen ; qu'en l'espèce, outre les différents exemplaires faisant état d'une période d'essai, la société Horeca Century 21 invoquait les constatations des premiers juges selon lesquelles le salarié ne contestait pas l'existence d'une période d'essai de trois mois ; qu'elle soulignait encore dans une note en délibéré que le salarié reconnaissait l'existence de la période d'essai ; qu'en se bornant à relever que les…

situation n'avait d'incidence selon elle, que sur le montant de l'indemnité de résiliation alors que les termes du protocole d'accord du 30 août 2004 sont parfaitement clairs, la société TECHNATURE « s'obligeant à proposer un nouveau contrat de travail aux conditions ci-dessus rappelées (même condition de rémunération avec reprise de l'ancienneté et sans période d'essai) qui prendra effet au plus tard le 1er février 2005, à trois salariés de son choix de la société ORTHOFFICINE », l'incidence sur l'indemnité de résiliation s'expliquant simplement par le fait que les salariés pouvaient ne pas donner leur accord ; que de même, c'est en vain qu'elle prétend avoir été dégagée de son obligation de reprise au motif que le compromis de vente entre elle et la société BATIROC n'avait pas été signé à la date prévue ;…