Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-40.934

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

07-40.934

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00943

Résumé

Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important que le défunt n'ait pas intenté cette action de son vivant et que l'action de ses ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que feu Patrick X... a été engagé par la société Agora (la société) en qualité de technicien d'exploitation en informatique par contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2003, comportant une période d'essai de trois mois renouvelable ; qu'il a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur auprès de la société CGRCR prévoyance aux droits de laquelle vient Groupe Humanis prévoyance, et stipulant le versement d'un capital en cas de décès avant 65 ans ; que par lettre du 28 janvier 2004, l'employeur a mis fin à la période d'essai avec un préavis s'achevant le 4 mars 2004 ; que les parties ont conclu un contrat de prestation de service pour la période allant du 4 mars au 31 décembre 2004 ; que l'intéressé étant décédé accidentellement le 22 mars 2004, ses ayants droit ont soll…