Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-43.068

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

07-43.068

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01381

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Arobas technologies le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Arobas technologies le 16 novembre 1998 en qualité d'ingénieur étude ; que par avenant du 15 mai 2000, il a été convenu l'attribution d'une "prime annuelle correspondant à un mois de salaire de base, versée prorata temporis par moitié le 30 juin et par moitié le 31 décembre, ceci dans le cadre de l'article 31 de la convention collective." ; qu'ayant démissionné le 23 juillet 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treiziè…