Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-43.088

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2009

Numéro d'affaire

07-43.088

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01511

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... engagée, le 13 septembre 2001, par la Société d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que Mme X... engagée, le 13 septembre 2001, par la Société d'équipement de la région mulhousienne (SERM) suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'inspecteur foncier du service "Grands projets de ville" a bénéficié de janvier 2003 à janvier 2004 d'un congé individuel de formation ; qu'à compter du 1er novembre 2004, elle a été recrutée par la Société d'équipement du département de Haute-Savoie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la SERM à lui payer diverses sommes correspondant à des primes au titre de l'année 2004 et aux jours de congés et demi-journées de RTT imputés, de janvier 2003 à janvier 2004, sur la durée de son congé de formation ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens q…